Pour l'essentiel de la fonction publique, les autres conditions d'emploi dans le domaine de la syndicalisation, de la classification, de certains types de licenciement, notamment pour raisons disciplinaires.La Loi sur l'emploi dans la fonction publique régit la façon dont l'employé est intégré au service, et une fois qu'il y est intégré, c'est généralement le paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui s'applique.
For most of the public service other terms of conditions of employment that govern things like organization, classification, and certain types of termination, i.e., terminations for discipline, those sorts of powers— The Public Service Employment Act governs how you get the person into the organization, and once you get them in generally the Financial Administration Act, specifically subsection 11(2), applies.