Traduction de «Classification fondée sur les qualités du titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification fondée sur les qualités du titulaire
incumbent-based classification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si la demande est fondée sur l’alinéa 59(1)h) de la Loi, celui des alinéas visés à cet alinéa 59(1)h) qui est applicable, le titre du poste occupé par la personne à l’égard de laquelle le titulaire du poste exerce des fonctions dites de confiance ainsi que sa description, son numéro et sa classification.
(c) if the employer relies on paragraph 59(1)(h) of the Act, the paragraphs to which paragraph 59(1)(h) applies, together with the title, description, number and classification of the position in relation to which the duties and responsibilities of the occupant of the position to be excluded are alleged to be confidential.

Mais pour en revenir à l'autre question, vous avez dit que les nominations de sous-ministres peuvent ne pas être fondées sur le principe du mérite, mais n'est-il pas vrai que les titulaires doivent tout de même posséder toutes les qualités requises avant qu'on accepte de les nommer?
However, coming back the other way, you said meritorious in a deputy minister's position, do they not still need the appropriate qualifications before they accept them?

Il convient que les États membres promeuvent la mise au point et l’utilisation de systèmes de classification et d’évaluation des fonctions neutres sur le plan de l’égalité hommes-femmes, y compris en leur qualité d’employeurs dans le secteur public, afin de prévenir ou de détecter d’éventuelles discriminations salariales fondées sur des échelles de salaires basées sur des préjugés sexistes et de lutter contre celles-ci.
Member States should promote the development and use of gender-neutral job evaluation and classification systems, including in their capacity as employers in the public sector, to prevent or identify and tackle possible pay discrimination based on gender-biased pay scales.

2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.
2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.