Traduction de «Citation à procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citation à procès
committal for the trial [ bringing an accused to trial ]

Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre) [ Citation à comparaître d'une infraction de circulation ]
Moving Violation Appearance Notice (25 Sets per Book) [ Moving Violation Appearance Notice ]

Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]
Appearance Notice

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

citation (à un prix, par exemple un oscar)
nomination (for an ward)

citation à comparaître
summons to appear

citation | citation à comparaître | renvoi
citation

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ou encore si une erreur est commise après la citation à procès à l'issue de l'enquête préliminaire, par exemple, si la date est erronée ou si l'on invoque le mauvais article du Code criminel, la décision rendue par le tribunal n'est pas invalidée.
Or if there is something wrong after the committal to trial from the preliminary enquiry, for example, if a date is wrong or if the section of the Criminal Code is wrong, that does not nullify the decision of the court.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia .
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .

Les solutions proposées relatives aux citations à comparaître, aux règles concernant la représentation des prévenus, la révision de procès et l’appel doivent être considérées de façon conjointe.
The solutions proposed on summoning people, on the rules for the representation of defendants and on retrials or appeals must be read in conjunction with one another.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia.
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.

Elle vise principalement à fixer des règles de procédure en matière de citation à comparaître, révision de procès, recours appropriés et représentation en justice.
Its main aim is to lay down procedural rules on summoning people, retrials or appropriate appeals and legal representation.

2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.
2. Any summons to a court hearing may have been served on the debtor in compliance with paragraph 1 or orally in a previous court hearing on the same claim and stated in the minutes of that previous court hearing.

Il n'y aurait pas eu non plus une procédure judiciaire complexe avec enquête préliminaire, citation à procès et procès avec jury devant la Cour supérieure, avec toute la publicité que cela entraîne.
Neither would there have been these complex judicial proceedings with a preliminary inquiry, summons and trial before a jury at the Superior Court level, and with all the attendant publicity.

Avant que l'adolescente ne reçoive sa sentence, il n'y aurait pas de procédure judiciaire complexe avec enquête préliminaire, citation à procès, et le procès devant le jury n'aurait pas lieu.
Before the young person is sentenced, there would not be such complex judicial proceedings with preliminary examination, committal to trial and the trial by jury would not take place.

Au lieu de supprimer la nécessité de produire des éléments de preuve, voie que suivent certains pays, par exemple l'Australie, selon le projet de loi, il y aurait toujours lieu de produire les éléments de preuve nécessaires pour répondre au critère canadien de citation à procès.
Rather than eliminating the requirement for the production of evidence, a path taken by some countries, Australia being one example, under the proposed legislation evidence sufficient to meet the Canadian standard for committal for trial would still have to be produced.