Traduction de «Circulaire réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circulaire réglementaire
regulatory circular

circulaire interprétative | circulaire non réglementaire
interpretative circular

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

circulaire de la direction | circulaire des administrateurs | circulaire du conseil | circulaire du conseil (d'administration) | circulaire du conseil d'administration
directors' circular

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]
circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

accident causé par une scie circulaire
Accident caused by circular saw

agrafeuse circulaire intraluminale à usage unique
Intraluminal circular stapler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.
There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.

La Chine est confrontée à d’énormes problèmes environnementaux en termes de pollution de l’air, du sol et de l’eau.Dans son propre intérêt, en particulier pour réduire les problèmes découlant de l’utilisation massive et non durable de ressources par la Chine, l’UE peut apporter son savoir-faire pour soutenir les efforts de la Chine visant à développer des politiques et des cadres réglementaires adéquats pour favoriser le passage à une économie verte, sobre en carbone et circulaire.
China faces huge environmental challenges in terms of air, soil and water pollution. For the sake of its own interests, in particular to reduce problems from China's massive and unsustainable resources use, EU know-how can help support China's efforts to develop the appropriate policies and regulatory frameworks to move towards a green, low carbon and circular economy.

Grâce à son savoir-faire, l'UE peut également seconder la Chine dans ses efforts visant à développer des politiques adéquates et des cadres réglementaires pour évoluer vers une économie verte, pauvre en carbone et circulaire, et l'aider à s'attaquer à ses problèmes nationaux de pollution de l'air, des eaux et des sols.
EU know-how can also support China's efforts to develop appropriate policies and regulatory frameworks to move towards a green, low carbon and circular economy, and to help China tackle its domestic environmental challenges of air, water, and soil pollution.

Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.
The Plan is based on the new approach introduced by the Juncker Commission focusing efforts on the product groups with the highest potential in terms of energy and resource savings, further reinforcing the evidence base for regulatory action and expanding the focus of future eco-design measures beyond energy efficiency to possible circular product requirements such as durability, reparability, upgradeability, design for disassembly, information, and ease of reuse and recycling.

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

2. souligne que, pour faire progresser l'économie circulaire, un changement de modèle est nécessaire pour mettre fin au gaspillage des ressources; estime que ce changement nécessite l'envoi de messages appropriés aux producteurs et aux consommateurs, à travers un cadre budgétaire et réglementaire dynamique, qui accélère la transition vers une économie fondée sur les énergies renouvelables et atténue un possible effet rebond; considère que plusieurs approches combinées sont nécessaires, en respectant la subsidiarité à tous les niveaux, notamment, mais pas exclusivement:
2. Highlights that in order to move the circular economy forward, a paradigm shift is needed so that resources are not wasted; considers that this shift requires giving appropriate signals to producers and consumers, such as through a dynamic fiscal and regulatory framework, accelerating the transition towards a renewable-based economy and mitigating the potential rebound effect; believes that a mix of approaches is needed, respecting subsidiarity at various policy levels, including but not limited to:

2. souligne que la croissance verte doit être placée dans une perspective plus large et tenir compte des initiatives qui sont déployées tout au long de la chaîne de valeur et dans l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial, et notamment des initiatives qui émanent d'acteurs du secteur manufacturier industriel et visent à réduire l'empreinte écologique de leurs produits, processus de production, pratiques commerciales et services; rappelle les recommandations de la plateforme européenne pour l'utilisation efficace des ressources, qui souligne que l'utilisation efficace des ressources nécessite un cadre réglementaire dynamique qui envoie des messages clairs aux producteurs et aux consommateurs afin d'améliorer les performances des produits tout au long de leur cycle de vie; demande à la Commission de mettre en place un cadre politique global comprenant des objectifs de politique concrets et intégrant de manière systématique et plus efficace les outils de politique existants afin de créer des opportunités et de permettre la participation des PME à l'économie verte et circulaire;
2. Stresses that green growth should be put in a broad perspective, and should include efforts deployed throughout the whole value chain and across the entrepreneurial ecosystem, including efforts by industrial manufacturing players to reduce the ecological footprint of their products, production processes, business practices and services; recalls the recommendations of the European Resources Efficiency Platform highlighting that resource efficiency requires a dynamic regulatory framework that gives appropriate signals to producers and consumers to improve the performance of products throughout their life-cycle; calls on the Commission to establish a comprehensive policy framework, including concrete policy objectives and better integrating and streamlining existing policy tools to ensure opportunities and participation of SMEs in the green and circular economy;

9. prie instamment la Commission de maintenir l'ensemble des propositions qui composent le train de mesures sur l'économie circulaire, et notamment celle qui porte sur les déchets, lequel a été adopté par la Commission le 2 juillet 2014, ainsi que l'ensemble des propositions du train de mesures sur la qualité de l'air adopté le 18 décembre 2013, étant donné qu'elles sont susceptibles de créer des emplois, d'améliorer la sécurité des ressources, de mieux protéger l'environnement et d'assurer une plus grande sécurité réglementaire;
9. Urges the Commission to maintain all the specific proposals in the circular economy package, especially that on waste, as adopted by the Commission on 2 July 2014, and all the proposals contained in the clean air package as adopted on 18 December 2013, given their high potential for job creation, improvements to resource security, environmental protection and greater regulatory certainty;