Traduction de «Circuit national des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Circuit national des paiements
National Payments Circuit | National Payments System | National Transfer Circuit

circuit national
national circuit

système national de paiement
national payments system

Centre national des paiements
National Payment Centre

circuit national de programme sonore
national sound program circuit

Circuit national de télévision
national television circuit

système de paiement national
domestic payment system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
Consequently, it is necessary for the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No 1307/2013 to be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and for the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

[8] Pour éviter une multiplication des circuits de paiement et de contrôle des crédits communautaires au sein d'une même région, susceptible d'entraîner des difficultés, notamment au niveau des délais, la Commission suggère que les autorités compétentes dans les régions désignent, en tant que responsables de la bonne utilisation des crédits communautaires des programmes régionaux d'actions innovatrices, les mêmes organismes de paiement et de contrôle que pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.
[8] To avoid duplicating channels for the payment and checking of Community appropriations within a given region, which is likely to cause problems, particularly in terms of deadlines, the Commission suggests that the competent authorities in the regions designate the same paying and control bodies as for programmes under Objectives 1 and 2 part-financed by the ERDF to be responsible for the sound implementation of Community appropriations for the regional programmes of innovative actions.

c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :
(c) a supply of services in relation to the clearing or settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association if the recipient (in this paragraph referred to as the “related purchaser”) is acquiring all or part of those services for the purpose of making a supply of exempt services to

3. Pour l’application de l’alinéa m) de la définition de « service financier » , au paragraphe 123(1) de la Loi, sont visés les services fournis par l’Association canadienne des paiements ou par l’un de ses membres et liés à la compensation et au règlement de chèques et autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de cette association.
3. Any service in relation to the clearing and settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association that is supplied by the Association or any of its members is prescribed for the purposes of paragraph (m) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act.

En vertu de la loi de 2011 sur l’organisation nationale des paiements par téléphone portable, l’entreprise National Mobile Payment Ltd., détenue par l’État, s’est vu attribuer le droit de gérer en exclusivité le système national de paiement par téléphone portable, une plateforme que seront obligés d’utiliser les prestataires de services quand ils proposeront des services d’intermédiation de paiement par téléphone portable pour certains services publics (parkings publics, par exemple).
Pursuant to the Act of 2011 on national mobile payment organisation, the state-owned National Mobile Payment Ltd. was given the exclusive right to operate the national mobile payment system, a platform that service providers will be obliged to use when providing mobile payment intermediation services in connection with some public services (e.g. public parking).

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State, after correction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of these payments remain within this financial ceiling.

Alors même que l'acheminement des paiements transfrontaliers de montant élevé (paiement de gros) est aujourd'hui aussi rapide et peu coûteux qu'au niveau national, les paiements transfrontaliers de faible montant (de détail) continuent à prendre plus de temps et à coûter nettement plus chers que les paiements intérieurs.
Although large value (wholesale) payments can now be made cross-border nearly as quickly and cheaply as they can domestically, small value (retail) cross-border payments take longer and cost significantly more than domestic payments.

On a également posé des questions au sujet de la vente d'actions dans Petro-Canada et le Canadien National, du paiement de 325 millions de dollars au titre du développement des ressources humaines, la majeure partie pour couvrir une part de l'arriéré des prêts impayés des étudiants, et des paiements de transfert effectués par les ministères de la Justice et du Développement des ressources humaines pour aider à financer les programmes provinciaux d'aide juridique.
Questions were asked as well about the sales of shares in Petro-Canada and Canadian National; the $325-million payment under Human Resources Development, most of it to cover part of the backlog of defaults on student loans; and transfer payments by the Departments of Justice and Human Resources Development to help fund provincial legal aid programs.