Vertaling van "Circonscription électorale établie par une loi fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription électorale établie par une loi fédérale
statutory electoral district

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi concernant la représentation à la Chambre des communes, établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales et rétablissant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales
An Act to provide for representation in the House of Commons, to establish electoral boundaries commissions and to remove the temporary suspension of the Electoral Boundaries Readjustment Act

Ce projet de loi propose des modifications à divers aspects de la Loi électorale du Canada, de même que des modifications connexes à la Loi sur les télécommunications, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, entre autres lois.
This bill proposes amendments to numerous aspects of Canada's electoral law, along with related amendments to the Telecommunications Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the Director of Public Prosecutions Act, among other acts.

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
38. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

En vertu de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de la Loi référendaire, le directeur général des élections est chargé d'assurer la conduite des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux et de se maintenir constamment prêt; d'administrer les vastes dispositions sur la réglementation et la divulgation du financement politique, que vous connaissez tous; d'offrir des programmes d'éducation et d'information du public opportuns et de grande qualité sur des questions électorales, à l'intention particulièrement des personnes les plus susceptibles d'éprouver des difficultés à exercer leurs droits démocratiques; et de veiller également à ce que les citoyens canadiens soient inscrits au vote, au moyen du Registre national des électeurs sur une base permanente et au moyen de la révision pendant les élections.
Under the Canada Elections Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the Referendum Act, the Chief Electoral Officer is responsible for the delivery of federal elections, byelections, referendums, and maintaining a constant state of readiness; the administration of extensive political financing regulation and disclosure provisions, with which you're all familiar; the provision of timely, high-quality public education and information programs on electoral matters, particularly to those most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights; as well as ensuring that Canadian citizens are registered to vote, both on an ongoing basis through the National Register of Electors and, during the elections, through revision.

Il est essentiel que le traité sur l’Union et toutes les réglementations dérivées de ce traité soient tenus de prendre en considération la diversité territoriale et institutionnelle existante au sein des États membres, entre autres à l’égard des lois électorales, afin que les régions dotées de compétences législatives puissent se constituer en circonscriptions électorales au Parlement européen.
The Union Treaty and all the legislation based on it must make it obligatory to take account of the territorial and institutional diversity existing within the Member States, including electoral laws, so that the regions with legislative powers can become electoral constituencies for the European Parliament.

Ce projet de loi propose des modifications à de nombreux aspects de la Loi électorale du Canada, ainsi que des modifications connexes à la Loi sur les télécommunications, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, entre autres.
This bill proposes amendments to numerous aspects of Canada's electoral law along with related amendments to the Telecommunications Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Director of Public Prosecutions Act, among other acts.

Ce projet de loi propose des amendements touchant à de nombreux aspects de la Loi électorale du Canada, de même que des amendements connexes à la Loi sur les télécommunications, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, entre autres mesures visées.
This bill proposes amendments to numerous aspects of Canada's electoral law, along with related amendments to the Telecommunications Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Director of Public Prosecutions Act, among other acts.