Traduction de «Circonscription sous la coupe de particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonscription sous la coupe de particuliers
pocket borough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande la constitution d'une commission d'enquête indépendante et impartiale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime d'Hosni Moubarak, sous la présidence de Mohamed Morsi, à la suite du coup d'État militaire, en particulier le meurtre de plus de 800 personnes au cours de la dispersion du sit-in de Rab'a al-Adawiya, et sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, notamment dans les affaires d'exécution extrajudiciaire et d'arrestation arbitraire, d'identifier les responsables et, le cas échéant, de les traduire en justice, et de dédommager les victimes et leurs familles;
11. Calls for an independent and impartial committee of inquiry to be set up to investigate breaches of human rights committed during Mubarak’s regime, under Morsi’s presidency, following the military coup d’état, in particular the killing of more than 800 people during the dismantling of the Rab’a al-Adawiya sit-in, and under Al-Sisi’s presidency, including cases of extrajudicial execution and arbitrary arrest, and for those responsible to be identified and, where appropriate, brought to justice, with compensation offered to victims and their families;

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

41. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
41. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

C’est quand même assez simple, puisqu’on connaît tous le package qui ne coûterait pas 1 centime au contribuable: il s’agit simplement de permettre aux assistants d’avoir un statut communautaire, pour ceux qui travaillent ici à Bruxelles, et des agents payeurs directement sous la coupe du Parlement, pour ceux qui travaillent en circonscription.
It is quite simple though, since we are all aware of the package that will not cost taxpayers a penny: putting assistants on a Community footing, for those working in Brussels, and those who pay them directly under Parliament’s control, for those working in the constituencies.

Les allégations de non-respect des normes, en particulier lorsqu'elles mettent en cause, de manière répétée, la même autorité ou circonscription (juridiction, commissariat ou région géographique) sont l'indice d'un problème sous-jacent.
Allegations of non-compliance, especially where they persistently refer to the same entity (court, police station or even geographical area) are good indicators of an underlying problem.

( 21 ) CONSIDERANT QUE SI , DANS DES CAS PARTICULIERS , LES ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES TOMBANT SOUS LE COUP DU PRESENT REGLEMENT , ONT CEPENDANT DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LA COMMISSION PEUT RETIRER AUX ENTREPRISES PARTICIPANTES LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE ;
( 21 ) WHEREAS , IN PARTICULAR CASES IN WHICH AGREEMENTS OR CONCERTED PRACTICES SATISFYING THE CONDITIONS OF THIS REGULATION NEVERTHELESS HAVE EFFECTS INCOMPATIBLE WITH ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY , THE COMMISSION MAY WITHDRAW THE BENEFIT OF THE EXEMPTION BY CATEGORY FROM THE UNDERTAKINGS PARTY THERETO ;

( 3 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DES CATEGORIES DEFINIES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE C ' EST SOUVENT LE CAS DES ACCORDS QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EGALEMENT ETRE VISES PAR L ' INTERDICTION ; QUE TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQU ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , ENSEMBLE , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
( 3 ) WHEREAS EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS OF THE CATEGORIES DEFINED IN THIS REGULATION MAY FALL WITHIN THE PROHIBITION CONTAINED IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY ; WHEREAS THIS WILL OFTEN BE THE CASE WITH AGREEMENTS CONCLUDED BETWEEN UNDERTAKINGS FROM DIFFERENT MEMBER STATES ; WHEREAS AN EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT TO WHICH UNDERTAKINGS FROM ONLY ONE MEMBER STATE ARE PARTY AND WHICH CONCERNS THE RESALE OF GOODS WITHIN THAT MEMBER STATE MAY ALSO BE CAUGHT BY THE PROHIBITION ; WHEREAS THIS IS IN PARTICULAR THE CASE WHERE IT IS ONE OF A NUMBER OF SIMILAR AGREEMENTS WHICH TOGETHER MAY AFFECT TRADE BETWEEN MEMBER STATES ;

(13) considérant que si, dans des cas particuliers, des accords ou des pratiques concertées tombant sous le coup du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut retirer aux entreprises participantes le bénéfice de l'exemption par catégories;
( 13 ) WHEREAS , IN PARTICULAR CASES IN WHICH AGREEMENTS OR CONCERTED PRACTICES SATISFYING THE REQUIREMENTS OF THIS REGULATION NEVERTHELESS HAVE EFFECTS INCOMPATIBLE WITH ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY , THE COMMISSION MAY WITHDRAW THE BENEFIT OF THE EXEMPTION BY CATEGORY FROM THE UNDERTAKINGS PARTY TO THEM ;