Traduction de «Chèque déposé au crédit du Receveur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chèque déposé au crédit du Receveur général
Cheque Deposited to the Credit of the Receiver General

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]

Dépôt électronique des deniers publics au crédit du receveur général du Canada
Electronic Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General for Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) dépasse la partie des frais effectifs attribuable au propriétaire, il dépose au crédit du receveur général une somme égale à la partie des frais effectifs et rembourse le solde au propriétaire;
(a) where the amount of the security deposit referred to in subsection (2) exceeds the portion of the actual costs for which the owner is responsible, deposit that portion to the credit of the Receiver General and refund the balance to the owner; and

a) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) dépasse les frais effectifs attribuable au propriétaire, il dépose au crédit du receveur général une somme égale aux frais effectifs et rembourse le solde au propriétaire;
(a) where the amount of the security deposit referred to in subsection (2) exceeds the costs for which the owner is responsible, deposit that amount to the credit of the Receiver General and refund the balance to the owner; and

b) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) est égal ou inférieur à la partie des frais effectifs attribuable au propriétaire, il le dépose au crédit du receveur général et, s’il y a lieu, avise le propriétaire du solde qu’il lui reste à acquitter.
(b) where the amount of the security deposit referred to in subsection (2) is equal to or less than the portion of the actual costs for which the owner is responsible, deposit that portion to the credit of the Receiver General and notify the owner of the amount of the balance, if any, of the portion payable by him.

b) si le montant déposé en garantie mentionné au paragraphe (2) est égal ou inférieur aux frais attribuables au propriétaire, il le dépose au crédit du receveur général et, s’il y a lieu, avise le propriétaire du solde qu’il lui reste à acquitter.
(b) where the amount of the security deposit referred to in subsection (2) is equal to or less than the costs for which the owner is responsible, deposit that amount to the credit of the Receiver General and notify the owner of the amount of the balance, if any, of the amount payable by him.

Dans le cas des ministères, le produit de la disposition des biens immobiliers constitue des fonds publics, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, et, à ce titre, il doit être déposé au crédit du receveur général, aux termes de cette loi.
In the case of departments, proceeds from the disposal of real property constitute, for purposes of the Financial Administration Act, public money. As such, it must be deposited to the credit of the Receiver General, as per that act.

Les banques hypothécaires sont soumises à une réglementation beaucoup plus stricte que les banques commerciales (crédits octroyés aux seuls déposants, choix sélectif des emprunteurs, restrictions sur les investissements au niveau de la trésorerie), ce qui conduit à l'existence d'un risque d'insolvabilité beaucoup plus faible. Aussi l'application générale d'un seuil plus faible que celui qui est proposé est-il justifié.
Mortgage banks are subject to much stricter rules than commercial banks (loans to depositors only, accorded on an extremely selective basis, fund investment restrictions), substantially reducing the risk of insolvency and justifying a lower threshold than that generally applicable.

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son "barème de sanctions" en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

Dans de nombreux cas, ces PME ne sont pas servies directement, mais déposent une demande auprès d’intermédiaires, en général les fonds traditionnels d’investissement et de capitaux à risque, qui obtiennent les crédits et les garanties de la BEI et auxquels les PME doivent s’adresser.
In many cases, these SMEs are not dealt with directly; instead the application procedure is handled by middlemen, usually traditional risk capital and investment funds, which receive the credits and guarantees from the EIB, and which the SMEs have to go to with any complaints.