Vertaling van "Chèque du mois du décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chèque du mois du décès
month-of-death cheque

rémunération pour le mois du décès [ paiement pour le mois du décès ]
payment for month of death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est pas antérieur à celui du décès du participant ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du décès du participant;
is the greatest of all amounts each of which is the ratio of the Consumer Price Index for a month not before the month in which the member dies and not after the particular month, to the Consumer Price Index for the month in which the member dies;

Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.
If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.

a) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de trente-cinq ans ou était un survivant avec enfant à charge;
(a) the month in which the contributor died, in the case of a survivor who at the time of the death of the contributor had reached thirty-five years of age or was a survivor with dependent children,

M. Stéphane Bergeron: Donc, je pourrais techniquement me faire un chèque à moi, un chèque personnel, et l'endosser pour dépôt au compte de l'agent officiel.
Mr. Stéphane Bergeron: Therefore, technically, I could write a cheque to myself, a personal cheque, and endorse it for deposit into the account of the official agent.

Certains types de dépôts (par exemple ceux liés aux événements de la vie tels qu’un mariage, un divorce, un départ à la retraite, un licenciement, une invalidité ou un décès) peuvent être protégés au-dessus de 100 000 euros pendant une période limitée (au moins trois mois et jusqu’à douze mois).
Some deposits — such as those linked to life events such as marriage, divorce, retirement, redundancy, invalidity or death — may be protected above € 100,000 for a limited period of time (at least 3 months and no more than 12 months).

4. En cas de décès de l'ayant droit, le droit à pension de survie expire à la fin du mois civil au cours duquel le décès s'est produit.
4. Entitlement to a survivor's pension shall cease at the end of the calendar month in which the person entitled dies.

En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.
In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.

Nous traitons des millions de chèques chaque mois, et donc le milieu du mois est le moment où nous fermons les livres pour ce mois, et au cours des trois derniers jours du mois nous imprimons les chèques et procédons aux virements électroniques et ainsi de suite.
We process millions of cheques every month, so mid-month is the time when we close the book for that month, and the last three days of the month we actually print the cheques and do the electronic transfers, and so on.

7. En cas de décès du conjoint, le droit de celui‐ci s'éteint à la fin du mois au cours duquel le décès a eu lieu.
7. Should the spouse die, the entitlement shall expire at the end of the month during which the death occurred.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).