Traduction de «Chèque du compte de banque du ministère - Pompiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chèque du compte de banque du ministère - Pompiers
Departmental Bank Account Cheque - Firefighters

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

Bulletin de banque et de plateau - Compte de banque des ministères
Bank and Tray Ticket - Departmental Bank Account

actif disponible | avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse
cash at bank and in hand | cash in hand and at bank

avoirs en banque et en compte de chèques postaux
cash at bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Parmi les propositions faites par des experts sur la base des pratiques dans d'autres États membres figurent des rapports réguliers par l’encadrement supérieur du ministère public et de la police, ainsi qu’un registre central des comptes en banque pour faciliter les enquêtes financières.
[66] Proposals made by experts on the basis of practice in other Member States have included regular reporting by senior management in prosecution and police, and a central register for bank accounts to facilitate financial investigation.

(v) pour financer un compte de banque du ministère établi aux termes de la partie III du Règlement sur l’émission des chèques,
(v) for the purpose of funding a departmental bank account established pursuant to Part III of the Cheque Issue Regulations, or

la fourniture de services bancaires par une banque en tant que «correspondant» à une autre banque en tant que «client», y compris la mise à disposition d'un compte courant ou d'un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes «de passage» (payable-through accounts), et les services de change;
the provision of banking services by one bank as the correspondent to another bank as the respondent, including providing a current or other liability account and related services, such as cash management, international funds transfers, cheque clearing, payable-through accounts and foreign exchange services;

Les évaluations opérationnelles portent sur les systèmes de gestion des finances publiques, notamment les procédures et l’organisation du ministère des finances et de la Banque centrale et, plus particulièrement, sur la gestion des comptes sur lesquels sont déposés les fonds européens.
Operational assessments focus on public finance management systems, in particular on the procedures and organisation of finance ministries and central banks and, more specifically, on the management of accounts receiving EU funds.

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :
12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides

En conséquence, les gens de ces compagnies ont des comptes de banque, des cartes de crédit, des cartes de débit, des cartes prépayées; et ces personnes viennent au Canada et font des chèques, des paiements, déposent un chèque à la Banque de Montréal ou autres.
As a result, the people in these companies have bank accounts, credit cards, debit cards, prepaid cards; then these people come to Canada and write cheques, make payments, deposit a cheque at the Bank of Montreal or other banks.

De même, si vous avez une marge de crédit personnelle à la banque, vous pouvez tirer un chèque directement sur votre marge de crédit et celui-ci sera compensé dans le système de paiements comme s'il s'agissait d'un chèque tiré sur un compte de banque.
Likewise, if you have a personal line of credit with a bank, you can write a cheque directly on your line of credit, which would clear through the payments system as if it were from a banking account.

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.
Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.

Récemment, le correspondant du Times à Paris a constaté qu'un chèque envoyé à sa banque française par sa banque écossaise n'avait pas encore été crédité à son compte un mois après.
In a recent example the Times correspondent in Paris found that a cheque which he paid into his French bank from his Scottish bank had not been credited to his account after a month.