Traduction de «Chose saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chose saisie
distrained thing

La façon de disposer des choses saisies
Disposition of Seized Property

revendiquer une chose saisie
claim seized goods

doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]
plain view doctrine

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) Le propriétaire d’une chose saisie en vertu de la présente loi ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie peut, dans les cent vingt jours suivant la date de saisie et après avoir adressé au ministre, à Ottawa, le préavis prévu au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre l’ordonnance de restitution prévue au paragraphe (3) de toute chose saisie.
25 (1) If a thing has been seized under this Act, its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure may, within 120 days after the date of the seizure, on prior notice having been given in accordance with subsection (2) to the Minister, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order of restoration under subsection (3).

(3) Si, dans les 30 jours de la saisie d’une chose en vertu du présent article, le montant évalué aux termes dudit article n’est pas payé et qu’il ne soit pas fait de dépôt en garantie de paiement, la chose saisie et détenue peut être vendue à l’encan et le produit en être appliqué au paiement du montant, et le reliquat, s’il en est, est payé au propriétaire de la chose saisie.
(3) If, within 30 days after anything has been seized under this section, the amount estimated under this section in respect thereof is not paid and no deposit is made as security for the payment thereof, the thing seized and detained may be sold by public auction and the proceeds applied in payment of the amount so estimated and the balance, if any, shall be paid to the owner of the thing seized.

40 (1) Si, dans ce délai, aucune poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie pourrait constituer un élément de preuve n’a pas été intentée, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier possesseur de la chose saisie, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.
40 (1) If a prosecution in respect of an offence in relation to which a seized thing could be evidence has not been commenced, the Minister may, before the expiry of 60 days after the day of seizure and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the seized thing or on the person in whose possession the seized thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the period during which the seized thing may be detained.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.

35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);
35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls upon Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);

Ceux qui ont cru que l'arrestation d'Ocalan allait permettre de régler la question kurde doivent malheureusement être déçus, car la Turquie n'a pas encore saisi la chance de mettre en œuvre une autre politique à l'égard des Kurdes, par exemple d'accorder tous les moyens nécessaires, en ce compris des moyens financiers, aux maires dont a parlé le président en exercice du Conseil, lesquels essaient d'améliorer les choses en Anatolie du Sud-Est.
Anyone who believed that the Kurdish question was resolved by Öcalan's arrest has, alas, been disappointed, as Turkey has not yet taken advantage of the chance to pursue another policy on the Kurds, for example, by giving the mayors of whom the President of the Council has spoken, the means – financial and otherwise – enabling them to improve matters in South-East Anatolia, which is what they want to do.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le TBC ou la CEPI dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid the CPC or the ECIP in a decision which has the authority of res judicata.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.

Confiscation : Le juge de paix peut ordonner la confiscation de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose ainsi saisis (ou le produit de la vente des choses saisies) sur demande ex parte d’un garde-pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose prouve la contravention à une exigence étrangère en matière de pêche et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.
Forfeiture: A justice may order the forfeiture of any fish, marine plant or other thing so seized (or the proceeds of sale of the seized thing) on ex parte application by a protection officer, if there are reasonable grounds to believe that the fish, marine plant or other thing is evidence of a contravention of a non-Canadian fisheries requirement and the foreign fishing vessel’s flag state does not object to the forfeiture.

Ces pouvoirs comprennent l’entreposage ou le déplacement de la chose saisie en un autre lieu aux frais du propriétaire ou de la personne qui a la charge de la chose saisie (al. 29a)), celui d’ordonner au propriétaire d’entreposer ou de déplacer la chose saisie (al. 29b)) ou si la chose est périssable ou si l’inspecteur est d’avis qu’elle présente un risque de préjudice à la santé humaine, d’en disposer.
These powers include storing or moving the thing seized to another place at the expense of the owner or the person in charge of the item seized (clause 29(a)), ordering the owner to store or move the item seized (clause 29(b)), or, if the thing seized is perishable or, in the inspector’s opinion, presents a risk of injury to human health, disposing of it.