Traduction de «Choix visant la disposition de titres canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix visant la disposition de titres canadiens
Election on Disposition of Canadian Securities

gain en capital tiré de la disposition de titres canadiens
capital gain realized on the disposition of Canadian securities

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le choix prévu au paragraphe (4) ne s’applique pas à la disposition d’un titre canadien effectuée par un contribuable, sauf une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement, qui, au moment de la disposition, est :
(5) An election under subsection 39(4) does not apply to a disposition of a Canadian security by a taxpayer (other than a mutual fund corporation or a mutual fund trust) who at the time of the disposition is

le montant des cotisations que le contributeur aurait été tenu de payer aux termes du paragraphe 5(1.01) de la Loi pour le traitement déterminé pour l’année où a eu lieu le choix visant les gains antérieurs lequel est égal au montant des gains antérieurs rajustés qui aurait été calculé pour cette année civile relativement au choix visant les gains antérieurs, si le montant des gains antérieurs avait été rajusté par soustraction de toute somme versée à titre de prime tenant lieu de congé et par addition du montant de toute allocation visée par l’article 9 du présent règlement ou, si ce montant est inférieur à la valeur de l’élément C, cette valeur,
is the greater of the value of C and the amount that the contributor would have been required to contribute under subsection 5(1.01) of the Act on an amount of salary for the year of the past earnings election equal to the amount that would be determined as their updated past earnings for that calendar year for the purposes of the past earnings election, if the amount of their past earnings for that calendar year were adjusted by subtracting the amount of any earned premiums in lieu of leave and adding the amount of any allowances calculated in respect of that calendar year in accordance with section 9, and

e) celui porté au crédit du contributeur à la suite du choix visant le service dans la force de réserve au titre des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, et pour lequel il n’a pas opté pour le paiement d’une somme moindre au moment du choix;
(e) came to the contributor’s credit by reason of a election for reserve force service under clauses 6(b)(ii)(G) and (H) of the Act, as adapted by subsection 12.2(2), if the contributor did not opt, at the time of the election, for a lesser amount;

Quelles sont les dispositions relatives à la propriété canadienne et aux règles de gestion canadiennes, et les règles visant le pourcentage des titres de participation détenus par des non canadiens?
What are the Canadian ownership provisions and Canadian management rules and the percentage-of-ownership rules by non-Canadians?

La présente proposition développe l'acquis de Schengen et, conformément à l'article 4 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark devra décider, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'il transpose ou non le présent règlement dans son droit national.
This proposal builds on the Schengen acquis, and under Article 4 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark shall decide within a period of six months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the Provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union whether it will implement this Regulation in its national law.

10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

Les prix des billets, la mise à disposition de titres de transport électroniques pouvant être réservés en ligne et les droits des passagers jouent à cet égard un rôle non négligeable, en ce sens qu'ils influent sur le choix du mode de transport.
The price of tickets, the existence of e-tickets which can be booked online, and passenger rights are also important, since they have an influence on the choice of carrier.

La présente proposition développe l'acquis de Schengen et, aux termes de l'article 4 du protocole sur la position du Danemark, "[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national".
This proposal builds on the Schengen acquis, and under Article 4 of the Protocol on the position of Denmark, Denmark shall decide within a period of six months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union whether it will implement this decision in its national law.