Vertaling van "Choix relatif à la déduction complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la déduction complémentaire
Top-up Deduction Election Form

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Toute somme à payer par un contributeur qui fait un choix en vertu de l’une des divisions 6b)(ii)(A) à (F) ou (I) à (L), ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H), dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou un membre ou ancien membre de la force de réserve qui fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement, est payée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 16 à 21 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliqueraient au participant ayant fait un choix visant les gains antérieurs; l’article 23 de ce même règlement s’applique alors au membre ou à l’ancien membre de la force de réserve qui a reçu une annuité ou une allocation annuelle à l’égard de tout versement consécutif à un choix relatif aux cotisations complémentaires comme s’il avait été un participant au sens du même règlement.
9 (1) Any amount required to be paid by a contributor who makes an election under any of clauses 6(b)(ii)(A) to (F) and (I) to (L) and 6(b)(ii)(G) and (H) as adapted by subsection 12.2(2) of the Canadian Forces Superannuation Regulations or a member or former member of the reserve force who makes a top-up election under section 14.2 of those Regulations shall be paid on the same terms and conditions as set out in sections 16 to 21 of the Reserve Force Pension Plan Regulations as those that would apply to a participant in respect of a past earnings election under those Regulations and section 23 of those Regulations applies to any member or former member of the reserve force, who was in receipt of an annuity or annual allowance, in respect of any instalments resulting from a top-up election as if that member or former member had been a participant under those Regulations.

b) lorsque le contributeur a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2, il est considéré comme ayant opté au moment du choix pour le paiement d’une somme moindre égale aux versements à l’égard du choix relatif aux cotisations complémentaires qui ont été faits ou auraient dû être faits avant la date de l’option visant le versement d’une valeur de transfert;
(b) if the contributor has made a top-up election under section 14.2, the contributor is considered to have opted at the time of the election to pay a lesser amount corresponding to the payments in respect of the top-up election that were made or ought to have been made on or before the date of the option for the payment of a transfer value; and

b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains antérieurs, à un choix fait en vertu de l’article 6 de la Loi ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, ou au choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement.
(b) arrears in respect of a past earnings election, an election made under section 6 of the Act or clauses 6(b)(ii)(G) and (H) of the Act, as adapted by subsection 12.2(2), or a top-up election made under section 14.2.

(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme "législation" , tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1 , point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article.
(3) The legislator has wide powers of discretion regarding the choice of measures which are the most appropriate when it comes to achieving the objective of Article 42 of the Treaty; the system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 and, in particular, the rules applicable to aggregation do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes covered by the term "legislation", as defined in the first paragraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, or which have been the subject of a declaration by a Member State pursuant to that provision .