Traduction de «Choix de ne pas être une société publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix de ne pas être une société publique [ Choix de ne pas être une corporation publique ]
Election Not to Be a Public Corporation

Choix de ne pas être une corporation associée [ Choix de ne pas être une société associée ]
Election not to be an Associated Corporation

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) est réputé, au moment du placement, être versé à la société mère ou à l’autre société non-résidente, selon le cas, par chaque société de substitution admissible relativement à laquelle il a été convenu d’une somme dans le choix, et être reçu par la société mère ou par l’autre société non-résidente de la société de substitution admissible en cause, un dividende relatif à chaque catégorie visée au sous-alinéa a)(i), égal à la somme dont il a été convenu dans le choix.
(b) a dividend is deemed, at the investment time, to be paid to either the parent or the other non-resident corporation, as the case may be, by each qualifying substitute corporation in respect of which an amount has been agreed on in the election, and received by the parent, or the other non-resident corporation, from that qualifying substitute corporation, in the amount, and in respect of each class referred to in subparagraph (a)(i), agreed on in the election.

(ii) le montant dont sont convenus dans le choix ou choix modifié le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, et la société,
(ii) the amount agreed on in the election or amended election by the taxpayer or partnership, as the case may be, and the corporation,

(ii) si le dividende visé par le choix est reçu par une autre société étrangère affiliée de la société, le pourcentage de droit au surplus de la société à l’égard de l’autre société affiliée immédiatement avant le moment du dividende,
(ii) if the elected dividend is received by another foreign affiliate of the corporation, the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the other affiliate immediately before the dividend time, and

En d'autres mots, les choix faits par les plus grandes sociétés de médias sociaux quant aux paramètres par défaut en matière de protection de la vie privée sont les choix par défaut pour des millions d'utilisateurs.
In other words, the choices made by leading social media companies with respect to default privacy settings are the de facto privacy choice for millions of users.

3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;
3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Commission's Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of the decision taken in this regard will be to preclude all attempts by the parties concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;

Elle porte en elle les bases d’une société opérationnelle et elle doit occuper une place de choix dans les préoccupations de la société.
In it, the foundations are laid for a functioning society, and it must take pride of place among society’s concerns.

En tant que blanc, et il se trouve que je suis aussi hétérosexuel, tous les choix qui s'offrent dans la société me sont accessibles—des choix qui ne sont pas nécessairement à la portée des autres Canadiens.
As a white and, as it so happens, heterosexual male, I have all the choices our society can offer me—choices it does not offer other Canadians.

(b) option et choix pour le développement d'une société de la connaissance au service des objectifs que l'Union a soulignés aux Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, en particulier pour ce qui est de l'amélioration de la qualité de la vie, du vieillissement de la société, des politiques sociales, de l'emploi et du marché du travail, de l'apprentissage tout au long de la vie, et du renforcement de la cohésion sociale, ainsi que du développement durable, en prenant dûment en considération les différents modèles sociaux existant en Europe;
(b) options and choices for the development of a knowledge-based society serving the Union objectives emphasised at the Lisbon, Nice and Stockholm European Councils, in particular as regards improving the quality of life, ageing of the population, social, employment and labour market policies, life-long learning, and strengthening social cohesion and sustainable development with due consideration for the various social models in Europe;

Nous savions déjà que les fonds de pension ne changeaient rien aux choix-clés que doit opérer la société : quelle est cette question et ce choix ?
We already knew that pension funds do not affect the key choices that have to be made by society: what is this question? What is this choice?