Traduction de «Choix de ne pas être une corporation publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix de ne pas être une société publique [ Choix de ne pas être une corporation publique ]
Election Not to Be a Public Corporation

Choix de ne pas être une corporation associée [ Choix de ne pas être une société associée ]
Election not to be an Associated Corporation

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

Le soutien du potentiel de croissance de l’UE et de la viabilité de nos modèles sociaux et l’assainissement des finances publiques dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance impose de définir des priorités et de faire des choix difficiles: une coordination au niveau de l’Union permettrait d’aider les États membres dans cette tâche et de prévenir les répercussions d’un pays à l’autre.
To support the EU's economic growth potential and the sustainability of our social models, the consolidation of public finances in the context of the Stability and Growth Pact involves setting priorities and making hard choices: coordination at EU can help Member States in this task and help address spill-over effects.

Cette prédominance des entreprises publiques sur le marché de l'acier laminé à chaud est si considérable que les producteurs privés n'ont d'autre choix que d'aligner leurs prix sur ceux des entreprises publiques, comme le prouvent les éléments exposés ci-après.
This predominance of SOEs in the HRS market is so considerable that the private producers have no choice but to align their prices with the SOEs, as is demonstrated below.

insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail;
Emphasises the importance of combating stereotypes in all walks and at all stages of life, since these are one of the most persistent causes of inequality between men and women, affecting their choices in the field of education, training and employment, the distribution of domestic and family responsibilities, participation in public life and participation and representation in decision-making positions, and their choices regarding the labour market;

PREND NOTE AVEC SATISFACTION des résultats de la conférence ministérielle sur les «Approches novatrices pour les maladies chroniques au niveau de la santé publique et des systèmes de soins de santé» tenue à Bruxelles le 20 octobre 2010, qui a permis de souligner qu'il est nécessaire de trouver des moyens novateurs pour assurer la prévention des facteurs de risque communs d'une manière efficace en termes de coûts, l'objectif étant de créer les conditions propres à faciliter les choix sains pour les citoyens, de prendre en compte les inégalités socio-économiques tant du point de vue de la promotion de la santé qu'en ce qui concerne les soins de santé, de contribuer à une meilleure coordination dans l'ensemble des systèmes de soins de santé en vue de garantir des soins intégrés axés sur le patient et de favoriser la recherche intégrée dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention primaire, de la prévention secondaire (y compris en matière de diagnostic précoce), du traitement et des soins dispensés aux personnes atteintes de maladies chroniques;
WELCOMES the Ministerial conference: Innovative Approaches for Chronic Illnesses in Public Health and Healthcare Systems, held in Brussels on 20 October 2010, which underlined the need to find innovative ways for cost-effective prevention of common risk factors, in order to create an environment that makes healthy choices easier for citizens, to take into account socio-economic inequalities in both health promotion and health care, to facilitate better coordination throughout the healthcare systems in order to ensure integrated patient-centred care and to stimulate integrated research into health promotion, primary prevention, secondary prevention (including early diagnosis), treatment and care of chronic diseases;

réexaminer les politiques et améliorer la communication en renforçant la sensibilisation, la communication des risques, la formation et l'éducation, afin de donner aux citoyens les informations nécessaires pour qu'ils puissent effectuer de meilleurs choix de santé et de faire connaître aux spécialistes de chaque domaine les interactions environnement/santé :- action 9: préparer des actions de santé publique et mettre en place un réseau sur les facteurs de santé environnementaux par l'intermédiaire du programme de santé publique; - action 10: encourager la formation de spécialistes et améliorer la capacité organisationnelle dans le domaine de l'environnement et de la santé en examinant et en adaptant la politique de réduction des risques; - action 11: coordonner les mesures de réduction des risques en vigueur et viser les maladies prioritaires; - action 12: améliorer la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments; - action 13: surveiller l'évolution en ce qui concerne les champs électromagnétiques.
reviewing policies and improving communication by developing awareness raising, risk communication, training and education to give citizens the information they need to make better health choices, and to make sure that professionals in each field are alert to environment and health interactions:Action 9: Develop public health activities and networking on environmental health determinants through the public health programme; Action 10: Promote training of professionals and improve organisational capacity in environment and health by reviewing and adjusting risk reduction policy; Action 11: Coordinate ongoing risk reduction measures and focus on the priority diseases; Action 12: Improve indoor air quality; Action 13: Follow developments regarding electromagnetic fields.

Il se situe en aval du choix économique et organisationnel effectué par une autorité locale ou nationale, et ne saurait être perçu comme visant à porter une appréciation générale sur le choix d'"externaliser" ou non la gestion des services publics ; ce choix relevant de la compétence des autorités publiques.
This takes place downstream of the economic and organisational choice made by a local or national authority, and can in no way be perceived as attempting to make a value judgement regarding the decision to externalise the management of public services or not; this decision remains squarely within the competence of public authorities.

Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.