Vertaling van "Chiffre de langue ou de discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chiffre de langue ou de discrimination
language or discriminating digit

chiffre de langue | information de langue
language digit | language information

chiffre de langue
language digit

discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique
language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism

discrimination fondée sur la langue
discrimination based on language

chiffre de discrimination
discrimination digit [ discriminating digit ]

Les langues officielles : quelques faits et chiffres
Official Languages: Some Basic Facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 1 à 3 de la CITE (CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3: niveau de détail à deux chiffres), par langue étrangère moderne étudiée,
number of students enrolled by ISCED levels 1 to 3 (ISCED 1 and 2: 1-digit level of detail; ISCED 3: 2-digit level of detail) and modern foreign language studied,

nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 1 à 3 de la CITE (CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3: niveau de détail à deux chiffres), par nombre de langues étrangères modernes étudiées.
number of students enrolled by ISCED levels 1 to 3 (ISCED 1 and 2: 1-digit level of detail; ISCED 3: 2-digit level of detail) and number of modern foreign languages studied.

La requérante affirme sur ce point que, en prévoyant que les demandes de participation doivent obligatoirement être envoyées en anglais, français ou allemand et que l’Epso envoie dans la même langue aux candidats les communications concernant le déroulement du concours, le droit des citoyens de l’Union européenne à dialoguer dans leur propre langue avec les institutions a été méconnu et une discrimination supplémentaire a été introduite au détriment des personnes n’ayant pas une connaissance approfondie de ces trois langues.
In that regard, the applicant submits that, in making it compulsory for candidates to send applications in English, French or German, and for EPSO to send those candidates communications relating to the conduct of the competition in one of those languages, the Commission infringed the right of EU citizens to communicate with the institutions in their own language, and introduced further discrimination to the detriment of anyone not having a thorough knowledge of one of those three languages.

invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser aux parents l'accès à leurs enfants.
Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child.

La directive 2000/43/CE ne vise pas la discrimination fondée sur la nationalité en elle-même (à moins qu'un traitement différencié sur la base de la nationalité ou de la langue ne s’avère une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique) et la protection contre la discrimination fondée sur la religion est assurée par la directive 2000/78/CE[64].
Directive 2000/43/EC does not cover discrimination on the basis of nationality as such (unless differentiation on the basis of nationality or language turns out to be indirect discrimination on the basis of ethnic origin) and the ground of religion is protected as such under Directive 2000/78/EC[64].

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

L'article 21 de la charte interdit la discrimination fondée notamment sur les six motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et à sept motifs de discrimination supplémentaires: les origines sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance.
Article 21 of the Charter bans discrimination on the six grounds listed in Article 13 of the EC Treaty, as well as seven additional grounds (social origin, genetic features, language, political or other opinion, membership of a national minority, property and birth).