Traduction de «Chien de garde en matière de valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chien de garde en matière de valeurs mobilières
securities watchdog

Comité de contact en matière de valeurs mobilières
Contact Committee on transferable securities | Securities Contact Committee

autorité canadienne en matière de valeurs mobilières
securities administrator

Division des politiques en matière de valeurs mobilières
Securities Policy Division

Comité de contact en matière d'organismes de placement collectif des valeurs mobilières
Contact Committee - Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d'élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the drawing up of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices for submission to the Commission.

184 (1) La Commission peut, au moyen d'une directive, enjoindre à une personne ou à une compagnie qui est dépositaire ou qui a le contrôle ou la garde de fonds, de valeurs mobilières ou de biens d'une personne ou d'une compagnie de retenir ces fonds, valeurs mobilières ou biens jusqu'à ce que la Commission, par écrit, révoque la directive ou consente à soustraire un fonds, une valeur mobilière ou un bien en particulier à l'application de la directive, ou jusqu'à ce qu'une cour supérieure en ordonne autrement, si la Commission le juge opportun :
the Commission may direct a person or company having on deposit or under its control or for safekeeping any funds, securities or property of any person or company to retain those funds, securities or property and to hold them until the Commission in writing revokes the direction or consents to release a particular fund, security or property from the direction, or until a superior court orders otherwise.

Il est donc quelque peu étrange que ceux qui s’opposent à la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières soient prêts à s’en remettre à Toronto et à laisser la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, CVMO, assurer la réglementation en matière de valeurs mobilières au pays.
So it seems a somewhat strange idea that those who oppose a common securities regulator are prepared to defer to Toronto and let the Ontario Securities Commission, the OSC, effectively run securities regulation in this country.

Nous avons reçu plus de 120 demandes provenant de toute l'UE - une indication très nette de l'importance accordée à la législation européenne en matière de valeurs mobilières et à d'autres questions, telles que les agences de notation et le rôle des analystes financiers dans le cadre des marchés des valeurs mobilières Grâce au très grand intérêt qu'il a suscité, nous avons pu nommer des experts des marchés du plus haut niveau, jouissant de la diversité et du degré d’expérience requis et assurant une représentation géographique adéquate.
We have received over 120 applications from across the EU – a strong signal of interest in the importance of EU securities legislation and other issues, such as credit rating agencies and the role of financial analysts within a securities markets context As a result of the very high level of interest, we have been able to appoint top-class market experts with the right depth and breadth of practical experience, and with an appropriate geographical spread.

À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.
Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.
These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.

Services financiers : La Commission décide de demander à l'Autriche de mettre fin à une discrimination fiscale en matière de valeurs mobilières
Financial services: Commission decides to request Austria to end tax discrimination on securities

La réponse qu'il m'a donnée en citant le ministre des Finances est loin d'être satisfaisante et je vais vous dire que, partout au Québec, on ne croit pas à cette réponse du ministre des Finances qui consiste à dire que si le Québec ne veut pas joindre les activités de la commission pancanadienne des valeurs mobilières, qu'on garde la Commission des valeurs mobilières québécoises en place et il y aura deux commissions.
The answer he gave when he quoted the Minister of Finance is far from satisfactory, and I will tell him that no Quebecer believes in that statement from the Minister of Finance that, if Quebec refuses to participate in the activities of the Canada-wide securities commission, the Quebec Securities Commission will remain, and there will be two commissions.

Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant qu'un comité en matière de valeurs mobilières soit institué par le Conseil sur proposition de la Commission.
In both cases the Commission shall inform the Council until such time as a committee on transferable securities is set up by the Council acting on a proposal from the Commission.