Traduction de «Chercher à échapper à des contraintes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercher à échapper à des contraintes juridiques
seek to evade or frustrate the cause of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays.
(c) seeking to evade or frustrate the cause of justice in Canada or another country.

H. considérant que, depuis cette date, bon nombre d'autres enfants ont disparu, ont été enlevés ou forcés à devenir soldats ou domestiques, et que les filles ont été victimes de viols et forcées à se marier ou à se convertir à l'islam; que, depuis avril 2015, près de 300 jeunes filles secourues par les forces de sécurité nigérianes dans divers bastions terroristes et une soixantaine d'autres, détenues à un autre endroit et qui ont pu échapper à leurs ravisseurs, ont confié à l'ONG Human Rights Watch que leur vie en captivité était marquée par les violences et la terreur au quotidien ainsi que par des sévices corporels et psychiques; que, selon le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, les affrontements dans le Nord-Est du Nigeria au cours de l'année passée ont été parmi les plus meurtriers dans le monde pour les enfants, du fait des massacres, de l'augmentation du recrutement et de l'utilisation d'enfants-soldats, des innombrables enlèvements et des violences sexuelles infligées aux jeunes filles; que, selon l'Unicef, plus de 23 000 enfants ont été séparés de leurs parents et contraints par les violences à quitter leur foyer pour aller chercher refuge dans d'autres parties du Nigeria ou passer la frontière avec le Cameroun, le Tchad ou le Niger;
H. whereas many more children have since gone missing, or have been abducted or recruited to serve as fighters and house workers, with girls being subjected to rape and forced marriage or forced to convert to Islam; whereas since April 2015 some 300 other girls rescued by the Nigerian security forces from terrorist strongholds and around 60 others who managed to escape their captors from another location have described their life in captivity to Human Rights Watch (HRW) as being one of daily violence and terror, plus physical and psychological abuses; whereas, according to the UNSR for Children and Armed Conflict, the armed conflict in north-eastern Nigeria this past year was one of the world’s deadliest for children, with killings, the growing recruitment and use of children, countless abductions and sexual violence against girls; whereas UNICEF says that more than 23 000 children have been separated from their parents and forced from their home by the violence, running to save their lives inside Nigeria or crossing the border to Cameroon, Chad and Niger;

Le droit relatif au privilège parlementaire prévoit que ces rapports échappent à toutes contraintes juridiques qui pourraient autrement s'appliquer.
The law of parliamentary privilege provides that this relationship operates unencumbered by legal constraints that might otherwise seem applicable.

Il ne faut pas chercher à tortiller, d'après les avis juridiques que nous avons obtenus—nous en avons obtenus trois d'avocats distincts—notre magazine échappent à la réglementation.
Point-blank, from our legal opinions—and we've had three from various lawyers—our magazine falls outside the regulations.

121. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;
121. Calls on the Commission and the Council to promote ‘climate refugee’ as an official, legally recognised term (indicating a person forced to flee his or her home to seek refuge abroad as a consequence of climate change), as is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement;

114. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de "réfugié climatique" (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;
114. Calls on the Commission and the Council to promote ‘climate refugee’ as an official, legally recognised term (indicating a person forced to flee his or her home to seek refuge abroad as a consequence of climate change), as is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement;

18. demande que les victimes bénéficient de l'aide de professionnels, y compris d'une assistance juridique gratuite (fondamentale pour leur permettre d'échapper à la situation de contrainte dans laquelle elles se trouvent), sachant que les victimes ne disposent pas de ressources financières et se trouveraient donc dans l'impossibilité de s'offrir une telle assistance;
18. Calls for victims to be given professional help, including free legal aid (which is essential to enable them to escape the situation of coercion in which they find themselves), bearing in mind that they lack financial means and would thus be unable to pay for such assistance;

[16] Un autre argument juridique en faveur de l’intégration des engagements d’investissement dans les accords commerciaux est que ces accords, s’ils respectent les règles de l’OMC sur l’intégration économique, échappent à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée instaurée par l’OMC, qui contraint ses membres à appliquer immédiatement et sans condition le traitement le plus favorable à tous les autres membres.
[16] A further legal argument for incorporating investment commitments into trade agreements relates to the fact that trade agreements, when they comply with relevant WTO rules on economic integration, are sheltered from the WTO obligation of most-favoured nation treatment, which requires WTO members to immediately and unconditionally extend the most favourable treatment to the rest of the membership.