Vertaling van "Chemise de dossier - Secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chemise de dossier - Secret
File Folder - Secret

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

Chemise de dossier- Très secret
File Folder - Top Secret

chemise-transfert | dossier-transfert
transfer file

chemise à dossier | farde
file-cover

Dossier - Secret [ Secret ]
File Folder - Secret [ Secret ]

chemise de dossier
document file

chemise de classement | chemise | dossier
file folder | filing folder | folder | file

chemise de classement | chemise | dossier
folder | file folder

dossier Boîte de réception | chemise de réception
Inbox folder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, si l’une des exceptions au droit d’accès aux documents consiste en ce que l’accès au document concerné ne porte pas préjudice aux «intérêts commerciaux» des entreprises concernées, le droit d’accès au dossier est pour sa part limité par le fait que l’exercice de celui-ci ne doit pas affecter les «secrets d’affaires» des entreprises parties à la procédure.
Accordingly, while one of the exceptions to the right of access to documents is that such access must not result in prejudice to the ‘commercial interests’ of the undertakings concerned, the right of access to the file, by contrast, is restricted by the fact that its exercise must not affect the ‘business secrets’ of the undertakings party to the proceedings.

Les entreprises ont accès à tous les documents figurant dans le dossier de la Commission, à l'exception des documents internes, des secrets d'affaires ou d'autres renseignements confidentiels.
Firms are given access to all documents making up the Commission file, with the exception of internal documents, business secrets or other confidential information.

2. Sans préjudice du droit d’accès au dossier, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché n’a pas accès aux secrets d'affaires, aux informations confidentielles ou aux documents internes détenus par l'Agence, la Commission ou un État membre.
2. Without prejudice to the right to access the case-file, the marketing authorisation holder shall not have access to business secrets, confidential information or internal documents held by the Agency, the Commission or a Member State.

Lorsque la protection des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ne permet pas un accès complet au dossier, la partie devrait au moins disposer d'un résumé suffisant du contenu du dossier.
When the protection of the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy does not allow full access to a file, the party should at least be provided with an adequate summary of the content of the file.

1. Les parties concernées ont pleinement accès à leur dossier, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.
1. The parties concerned shall be granted full access to the file, while respecting the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy.

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Le Médiateur aura désormais accès aux dossiers secrets, mais ne pourra pas divulguer les informations qu’ils contiennent à des tiers.
The Ombudsman will now have access to secret files but will not be allowed to disclose such information to third parties.

Toutefois, nous sommes parvenus à des compromis sur la protection des données, l’accès aux dossiers secrets et la coopération avec d’autres institutions en matière de droits fondamentaux.
However, compromises were reached on data protection, access to secret files and cooperation with other institutions on fundamental rights.

24. demande à la Russie et à tous les États membres de l'Union européenne que tous les dossiers secrets datant de la Seconde Guerre mondiale soient intégralement ouverts et que ceux-ci soient accessibles aux historiens pour permettre des recherches conjointes et un rétablissement de la confiance;
24. Calls on Russia and all EU Member States to fully open all their World War II secret files and make them available to historians for mutual study and confidence-building;

20. demande à la Russie et à tous les États membres de l'UE que tous les dossiers secrets datant de la Seconde Guerre mondiale soient intégralement ouverts et que ceux-ci soient accessibles aux historiens pour permettre des recherches conjointes et un rétablissement de la confiance;
20. Calls on Russia and all EU Member States to fully open all their World War II secret files and make them available to historians for mutual study and confidence-building;