Vertaling van "Chemise de dossier - Personnel protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chemise de dossier - Personnel protégé
File Folder - Protected Personnel

Chemise de dossier - Protégé personnel , Aspects de conflit d'intérêts
File Folder - Protected Personnel , Conflict of Interest Aspects

Chemise de dossier - Protégé personnel aspects de la carrière de l'employé
File Folder - Protected Personnel Employee's Career Aspects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et le ministre du Revenu national va être le seul à pouvoir obtenir de l'information sur les dossiers personnels, pour protéger la vie privée des Canadiens.
And it's only the Minister of National Revenue who will be able to get information on a specific file to protect the privacy of Canadians.

Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; que le comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; que le comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.
That, in light of ongoing breaches of privacy, the Standing Committee on Veteran Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the Committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the Committee be tasked with finding what “best practices” exists in other jurisdictions to protect the privacy of veterans and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.

Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée selon lesquelles des employés du cabinet du bureau du ministre des Anciens Combattants auraient à plusieurs reprises accédé aux dossiers personnels d'au moins un ancien combattant, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; Que le Comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; Que le Comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.
That, in light of the alleged recent breaches of privacy in which political staff from the office of the Minister of Veterans Affairs may have repeatedly accessed the personal records of at least one veteran, the Standing Committee on Veterans Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the committee be tasked with finding what " best practices" exists in other jurisdictions to protect the privacy of veteran and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.

La difficulté que nous avons à évaluer l’application de l’acquis de Schengen réside précisément dans la difficulté que nous éprouvons à accepter le fait que celui-ci prévoit l’échange d’informations sensibles, des «dossiers personnels», ainsi que des mécanismes répressifs créés sous prétexte de protéger l’espace européen et d’assurer la libre circulation dans ce même espace.
The difficulty we have in evaluating the application of the Schengen acquis lies precisely in the difficulty we have in accepting that it makes provision for the exchange of sensitive information, the ‘personal files’ and repressive mechanisms which have been created with the excuse of the protection of, and free movement in, the European area.

(24 ter) Le droit à l'accès aux pièces du dossier devrait être sans préjudice des dispositions de la législation nationale concernant la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés.
(24b) The right to access to the materials of the case should be without prejudice to the provisions of national law concerning the protection of personal data and whereabouts of protected witnesses.

En ce qui concerne ce domaine particulier des renseignements personnels, à savoir le vol d’identité et l’utilisation de ce genre de renseignements à des fins frauduleuses ou à d'autres fins criminelles, je tiens à nouveau à faire remarquer, et j’ai déjà fait des commentaires à ce sujet il y a quelques minutes, qu’il est important de faire la distinction entre, d'une part, le fait de reconnaître et de définir tout le domaine des renseignements personnels et de prendre des mesures pour les protéger dans les banques de données, les dossiers personnels et les documents gouvernementaux, et d'autre part, l’application du Code criminel pour criminaliser certains actes qui visent les renseignements personnels.
In this particular field of personal information, theft of personal identity and the use of that type of information for fraud and other crimes, I again want to point out for the record, and I made some comments on this a few minutes ago, that it is important to distinguish between recognizing and defining the whole field of personal information and taking steps to protect it in data banks, personal records and government records, and another area, which is the application of the Criminal Code to criminalize certain things that happen in relation to personal information.

(k) constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il existe une forte probabilité que les dispositions de l'accord ne sont pas respectées;
(k) remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement), in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agreement are being infringed;

constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il existe une forte probabilité que les dispositions de l'accord ne sont pas respectées;
remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agreement are being infringed;

Conformément à la directive 95/46/CE, l "État ou les États membres concernés choisissent un prestataire de service extérieur capable de garantir un service de qualité élevée et de prendre toutes les mesures de sécurité techniques et d'organisation nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, ou bien de perte accidentelle, d'altération, de divulgation ou d'accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données par un réseau et la réception et la transmission de dossiers et de données au poste consulaire, ainsi que contre toute autre forme illicite de traitement.
In compliance with Directive 95/46/EC , the Member State(s) concerned shall select an external service provider which is able to ensure a high quality of service and all the technical and organisational security measures necessary to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network as well as the reception and transmission of files and data to the consular post, and against all other unlawful forms of processing.

Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) a été promulgué le 12 mai 1997 afin de protéger les victimes d'infractions sexuelles en limitant la communication à l'accusé de dossiers personnels non pertinents.
Bill C-46, an act to amend the Criminal Code, production of records in sexual offence proceedings, was passed and proclaimed into force on May 12, 1997 to protect sexual offence victims by restricting the production to the accused of irrelevant personal and private records.