Vertaling van "Chef national des Enquêtes et des Normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chef national des Enquêtes et des Normes
Chief of National Investigations and Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau national, il conviendrait que les États membres fixent des normes communes applicables par les policiers, les juges, les procureurs et les enquêteurs de la police scientifique lors des enquêtes et des poursuites visant des actes de cybercriminalité.
At national level, Member States should ensure common standards among police, judges, prosecutors and forensic investigators in investigating and prosecuting cybercrime offences.

Les traitements de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devraient être soumis à des normes de protection des données à caractère personnel au titre de leur droit national qui respectent la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
The processing of personal data by the authorities of the Member States for the purposes of the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences pursuant to this Regulation should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which complies with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters

1. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit national et que ce privilège ou cette immunité constitue un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à en obtenir la levée conformément aux procédures prévues par ce droit national.
1. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by a privilege or immunity under national law, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by that national law.

Faisaient partie de cette mission, Georges Erasmus, ancien chef national et par ailleurs ancien coprésident de la Commission royale d'enquête sur les Autochtones, et actuellement président de la Fondation pour la guérison des Autochtones; Ghislain Picard, chef régional de l'Assemblée des premières nations pour le Québec et le Labrador et directeur du service des affaires étrangères de cette organisation; Lydia Hwitsum, chef de la Nation Cowichan de Colombie-Britannique et membre de notre conseil d'administration; l'honorable Beth Phinney, présidente de votre comité; Mary Durran, déléguée; Eleanor Douglas, coordonnatrice de la mission, une Canadienne ayant vécu pendant 20 ans en Colombie et spécialiste de ce pays; moi-même, enfin.
The mission was made up of Georges Erasmus, former national chief, also a former co-chair of the royal commission on aboriginal people, and now the president of the Aboriginal Healing Foundation; Ghislain Picard, who is the regional chief for the AFN in Quebec and the director of their foreign affairs department; Lydia Hwitsum who is the chief of the Cowichan Nation in British Columbia and a member of our board of directors; the Honourable Beth Phinney, the chair of this committee; Mary Durran, who was part of the delegation; Eleanor Douglas, the mission coordinator, a Canadian who lived 20 years in Colombia and is an expert on that country; and me.

Une fois que le service national d'enquête participe à une enquête, l'enquête devient une enquête policière qui ne relève que du prévôt qui, à son tour, relève du vice-chef d'état-major.
Once the NIS is into an investigation, it becomes directly a police investigation that's answerable only to the provost marshal, who in turn answers to the vice-chief of the defence staff.

(Le document est déposé) Question n 25 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requisitioned the Provost Marshal or the Commanding Officer of the NIS to (i) conduct such an investigation and (ii) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded?

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

En outre, le chef d'état-major de la Défense nationale ne semble nullement gêné de commenter publiquement une enquête en cours par le Service national d'enquêtes. Conférer maintenant au vice-chef d'état-major le pouvoir de donner des instructions ou d'établir des lignes directrices à l'égard d'une enquête particulière concernant la police militaire supprimerait toute prétention d'indépendance de la police militaire par rapport à la chaîne de commandement.
Also, the CDS does not feel inhibited about commenting publicly on an open NIS investigation, but to now give the VCDS the authority to issue instructions or guidelines in respect of a particular military police investigation will remove any pretense that the military police are independent from the chain of command.

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Service national des enquêtes, le colonel Patricia Samson, confirme qu'une enquête est en cours au sujet des allégations dont vient de parler la députée réformiste.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the head of the national investigative service, Colonel Patricia Samson, confirms that an investigation is under way into the allegations referred to by the hon. Reform member.