Traduction de «Chef du paiement et des demandes de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chef du paiement et des demandes de prestations
Chief, Claims and Payment

agent du paiement et des demandes de prestations
claims and payment officer

division du paiement et des demandes de prestations
claims and payment division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. dénonce avec force le vol par les milices prorusses d'une vingtaine de véhicules blindés chargés de verser les prestations sociales dans la partie occupée du Donbass et regrette la décision du président Porochenko de mettre un terme aux versements correspondants à des citoyens ukrainiens qui, en raison du conflit, doivent faire face à une situation particulièrement difficile; demande aux autorités ukrainiennes de trouver une solution pour atteindre ces populations et de restaurer les possibilités de paiement des pensions et de prestation des aides;
14. Strongly deplores the robbery by pro-Russia militants of 20 armoured vehicles delivering cash for social payments in the occupied part of Donbas, but regrets the decision of President Poroshenko to stop these payments to Ukrainian citizens who owing to the conflict are living in dire straits; calls on the Ukrainian authorities to find ways to reach out to them, restoring the provisions for the delivery of pensions and assistance;

61 (1) Lorsqu’une demande de prestation est faite et que le paiement de la prestation serait approuvé sauf que le montant ne peut pas en être définitivement calculé au moment où l’approbation serait par ailleurs donnée, le ministre peut approuver le paiement d’une prestation provisoire d’un montant qu’il peut fixer et le paiement de la prestation provisoire peut être fait de la même manière que si la prestation avait été approuvée.
61 (1) Where application is made for a benefit and payment of the benefit would be approved except that the amount of the benefit cannot be finally calculated at the time the approval would otherwise be given, the Minister may approve payment of an interim benefit in such amount as he may fix and payment of the interim benefit may be made in a like manner as if the benefit had been approved.

45 (1) Si aucun paiement de prestation n’a été fait à l’égard d’une demande de prestation présentée après le 28 mai 1975, le requérant peut retirer sa demande en envoyant un avis écrit à cet effet au ministre avant le début du paiement de la prestation.
45 (1) Where no payment of a benefit has been made in respect of an application for a benefit made after May 28, 1975, the applicant may withdraw the application by sending to the Minister a written notice to that effect at any time before the commencement of payment of the benefit.

(2) Indépendamment des autres dispositions de la présente loi, et sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), une demande de prestation, autre qu’une prestation de décès, qui aurait été payable pour un mois à une personne décédée et qui, avant son décès, aurait, après approbation d’une demande à cet effet, eu droit au paiement de cette prestation conformément à la présente loi, ne peut être approuvée que lorsqu’elle est présentée, dans les douze mois suivant le décès de cette personne, par l’ayant droit, le représentant ou l’héritier de cette personne, ou encore par toute personne visée par règlement.
(2) Notwithstanding anything in this Act, but subject to subsections (2.1) and (2.2), an application for a benefit, other than a death benefit, that would have been payable in respect of a month to a deceased person who, prior to the person’s death, would have been entitled on approval of an application to payment of that benefit under this Act may be approved in respect of that month only if it is made within 12 months after the death of that person by the estate, the representative or heir of that person or by any person that may be prescribed by regulation.

Le Régime des rentes du Québec est aussi un fonds séparé et non consolidé, et pour le gouvernement du Québec, les incitatifs font en sorte que si les prestataires d'aide sociale de 60 ans font une demande de prestations au Régime des rentes du Québec, les paiements de prestations d'aide sociale que le gouvernement du Québec leur verse sont d'autant réduits.
The Quebec Pension Plan is also a separate, non-consolidated fund, and, for the Government of Quebec, the incentives are such that if social insurance recipients over 60 years of age apply for Quebec Pension Plan benefits, any social insurance benefits they receive from the Government of Quebec are reduced by the same amount.

4. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement traitent les demandes d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète accompagnée d'une preuve d'identité.
4. Member States shall ensure that payment service providers process applications for access to a payment account with basic features within seven business days of receiving a complete application including proof of identity.

Avant d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, les prestataires de services de paiement vérifient, en demandant au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur, si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement sur leur territoire.
Before opening the payment account with basic features, payment service providers shall verify, by asking the consumer to sign a declaration of honour, whether the consumer holds or does not hold a payment account in their territory.

Elle impose également aux administrations publiques de régler leurs paiements dans un délai maximum de 60 jours à compter de la demande de paiement, pour autant que la prestation du service soit satisfaisante.
It also forces public authorities to pay within a maximum of 60 days from the payment request, provided the service has been performed satisfactorily.