Vertaling van "Charte des services publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des services publics
Public Service Charter

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

adopter une charte des valeurs du service public
establish a Charter of Values of Public Service

charte des valeurs du service public
Charter of Values of Public Service

s’engager à adopter une charte des valeurs du service public
commit to establishing a Charter of Values of Public Service

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’histoire nous a montré que le marché n’est pas à même de couvrir l’Union dans son ensemble. Il est donc crucial que les États membres veillent au respect des chartes des services publics afin de garantir la couverture des questions européennes.
History has shown that the market is not able to deliver substantial EU coverage, so it is crucial that Member States ensure that public service charters are respected in order to guarantee that EU coverage is delivered to the public.

C’est pourquoi nous avons proposé, avec d’autres, une clause légalement contraignante relative au progrès social ainsi qu’une charte des services publics qui donnerait la priorité à la sécurité sociale et aux services d’intérêt général par rapport à la règlementation du marché intérieur.
For this reason, we have proposed, together with some others, a legally binding clause on social progress and a charter of public services, which will give precedence to social security and services of general interest over internal market regulations.

D'autres chartes ont été élaborées pour des secteurs spécifiques comme la formation professionnelle (l'engagement de qualité pour la mobilité «Leonardo da Vinci»), la recherche (la charte européenne et le code de conduite du chercheur)[35], l'enseignement supérieur (la charte des étudiants Erasmus[36]), le travail bénévole (la charte du service volontaire européen[37]) et l'entreprise (l'engagement «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»[38]).
Other charters have been developed for particular sectors e.g. vocational training (Leonardo da Vinci Mobility Quality Commitment), research (European Charter for Researchers and Code of Conduct[35]) higher education (Erasmus Student Charter[36]), voluntary work (European Voluntary Service Charter[37]) and enterprise (Erasmus for Young Entrepreneurs Commitment[38]).

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

L’OHMI a mis au point un système de gestion de la qualité, lancé une charte de service définissant ses objectifs par ce que les utilisateurs peuvent attendre et a l’ambition de devenir une «organisation en ligne»[23] à part entière.
OHIM has developed a Quality Management System, launched a Service Charter defining its objectives by what users can expect, and has the ambition to become a fully fledged "e-organisation"[23].

Considérant les services d’intérêt général comme le ciment de la cohésion sociale et territoriale de l'UE et considérant les services d’intérêt général de qualité comme un véritable soutien au développement économique et à la création d’emploi, il parait souhaitable à votre rapporteur que la Commission propose, sans pour autant présager du travail du PE, une Charte des services d'intérêt général. Il apparait souhaitable en effet d’adopter un texte officiel qui développe le concept de valeur commune exprimé par l’article 16 TCE, qui explicite les principes et les conditions permettant aux services d’intérêt général d’accomplir leur mission, et qui puisse servir de référence dans la recherche de l’équilibre entre leur dimension économique et leur dimension sociale.
Considering SGIs as the cement of the EU’s social and territorial cohesion, and considering quality SGIs as a real support for economic development and job creation, your rapporteur feels it is desirable for the Commission to propose, though without anticipating the work of the European Parliament, a Charter of Services of General Interest: an official text developing the concept of a common value as set out in Article 16 of the EC Treaty, specifying the principles and conditions under which SGIs can accomplish their mission, which can serve as a reference in seeking balance between their economic dimension and their social dimension.

Le rapporteur préconise que soit relancée l'idée d'une Charte des services publics audiovisuels.
The rapporteur suggests relaunching the idea of a Public Audiovisual Service Charter.

16. demande à la Commission d'appuyer l'intégration dans un protocole annexé au traité d'une charte des services d'intérêt général, telle la charte CEEP/CES, étant donné que, par le biais de ces services sont garantis un nombre important de droits fondamentaux, un développement durable, la lutte contre les exclusions et la création d'emplois;
16. Calls on the Commission to support the incorporation of a Charter of services of general interest, such as the CEEP/ESC Charter, as a protocol to the Treaty, taking account of the fact that these services are a means of realising a large number of fundamental rights, ensuring sustainable development, combating exclusion and creating new jobs;

En outre, la CES (Confédération européenne des syndicats) et le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) ont soumis une proposition conjointe de Charte des services d'intérêt général en juin 2000.
Furthermore, ETUC (European Trade Union Confederation) and CEEP (European Centre of Enterprises with public participation and of enterprises of general economic interest) made a joint proposal for a Charter for Services of General Interest in June 2000.

[3] La CES et la CEEP ont proposé une charte des services d'intérêt général qui représente une contribution importante au débat actuel sur l'avenir des services d'intérêt général
[3] The ETUC and the CEEP have proposed a Charter of Services of general interest which represents an important contribution to the current debate on the future of services of general interest.