Vertaling van "Charge utile prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge utile prévue [ charge de projet | hypothèse de charge ]
expected design load

bâti de charge utile normalisé [ ISPR | bâti de charge utile international normalisé | bâti de charge utile standard | bâti normalisé | bâti ISPR | bâti international de charge utile normalisé ]
international standard payload rack [ ISPR | ISPR-size rack ]

charge utile arrimée [ charge utile fixe | charge utile montée sur la structure ]
attached payload

charge utile | charge utile remorquée
payload

charge utile remorquée | charge utile
net weight hauled | payload

module de satellisation de la charge utile | module pour charge utile
payload assistance module | PAM | payload assist module

charge utile | poids utile
live weight | load capacity | pay load

charge de service | charge utile
service load

charge utile maximale | masse utile maximale calculée
maximum payload | maximum design pay mass

charge utile
payload

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une charge d’essai dynamique à la vitesse maximale d’abaissement qui ne soit pas inférieure à 1,1 fois leur charge utile maximale prévue.
(b) a dynamic test at the maximum lowering speed with a proof load of not less than 1.1 times the maximum working load for which the device is designed.

65 (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance au titre du paragraphe (4) ou des articles 62, 63 ou 63.1 et qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction prévue par la présente loi qui est liée à une contravention aux parties 1 ou 1.1.
65 (1) The Centre may disclose to the appropriate law enforcement agencies any information of which it becomes aware under subsection (4) or section 62, 63 or 63.1 and that it suspects on reasonable grounds would be relevant to investigating or prosecuting an offence under this Act arising out of a contravention of Part 1 or 1.1.

a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique désignée au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement;
(a) sets out, with respect to every communication referred to in paragraph (1)(a) that is of a prescribed type and that was made in that month involving a designated public office holder and relating to the undertaking,

12. rappelle la responsabilité politique du législateur et la nécessité d'associer le Parlement régulièrement et en temps utile à la phase préparatoire des actes délégués; demande à la Commission de tenir le Parlement, y compris le rapporteur chargé du dossier en question, pleinement informé du calendrier prévu, des réunions des groupes d'experts et du contenu des actes délégués envisagés, notamment en lui ouvrant l'accès aux bases de données de la Commission, comme CIRCA;
12. Points to the political responsibility of the legislator and the need for the regular and timely involvement of Parliament in the preparatory phase of delegated acts; calls on the Commission to keep Parliament, including the Rapporteur responsible for the file in question, fully informed of the planned timetable, the scheduled meetings of expert groups and the content of envisaged delegated acts, including by providing access to the relevant Commission databases, such as CIRCA;

(b) l'heure de départ prévue de l'avion a été avancée et le passager n'en a pas été informé au moins 24 heures à l'avance. La charge de prouver que le passager a été informé en temps utile du changement de l'heure de départ prévue revient au transporteur aérien effectif".
(b) the scheduled time of departure of the flight was brought forward and the passenger was not informed of this at least 24 hours in advance; the burden of proving that the passenger was informed in due time of the change of the scheduled time of departure shall rest with the operating air carrier’.

l'heure de départ prévue de l'avion a été avancée et le passager n'en a pas été informé au moins 24 heures à l'avance. La charge de prouver que le passager a été informé en temps utile du changement de l'heure de départ prévue revient au transporteur aérien effectif.«
(b) the scheduled time of departure of the flight was brought forward and the passenger was not informed of this at least 24 hours in advance; the burden of proving that the passenger was informed in due time of the change of the scheduled time of departure shall rest with the operating air carrier’.

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.
The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.

Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de procéder rapidement à l'examen détaillé de ce projet en vue de permettre au Conseil, dans toute la mesure du possible, d'approuver le règlement intérieur en temps utile pour la prochaine session du Comité des Régions prévue pour les 16/17 mai prochain.
The Council instructed the Permanent Representatives Committee to proceed with the detailed examination of the draft without delay in order to enable the Council, if at all possible, to approve the rules of procedure in time for the next meeting of the Committee of the Regions scheduled for 16 and 17 May 1994.