Vertaling van "Charge rétribuée par la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge rétribuée par la Couronne
office of profit under the Crown

charge rétribuée par la Couronne
office of emolument under the Crown

Comité consultatif chargé de l'étude sur la DBC [ Comité consultatif chargé de l'étude sur la Distribution des biens de la Couronne ]
Crown Assets Distribution Study Advisory Committee [ CAD Study Advisory Committee ]

chargé de projet de la Couronne
Crown project manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

162. L’enquêteur correctionnel se consacre aux fonctions que lui confère la présente partie, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou de toute autre activité rétribuée.
162. The Correctional Investigator shall engage exclusively in the function and duties of the office of the Correctional Investigator and shall not hold any other office under Her Majesty in right of Canada or a province for reward or engage in any other employment for reward.

54 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.
54 (1) The Privacy Commissioner shall rank as and have all the powers of a deputy head of a department, shall engage exclusively in the duties of the office of Privacy Commissioner under this Act or any other Act of Parliament and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.

55 (1) Le Commissaire à l’information a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.
55 (1) The Information Commissioner shall rank as and have all the powers of a deputy head of a department, shall engage exclusively in the duties of the office of Information Commissioner under this or any other Act of Parliament and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.

En 1992, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, la Commission Lortie, recommanda que l’on retire de la Loi électorale du Canada , la clause visant l’inéligibilité des titulaires d’une charge rétribuée puisque les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques ont le droit de demander un congé pour solliciter une investiture ou un siège .
In 1992, the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, also known as the Lortie Commission, recommended the removal of the office of profit or emolument disqualification from the Canada Elections Act, arguing that public officers and employees had the right to a leave of absence to seek a nomination and contest an election.

24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, un prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise; affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;
24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; welcomes initiatives which reward young people for successful business ventures (e.g. an award for the best student company of the year); further emphasises the importance of companies giving young people the chance to obtain their first direct in-house work experience; reiterates the need to promote company visits and traineeship schemes with such objectives, so as to give young people an overview of the business world;

11. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, le prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise et affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;
11. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; welcomes initiatives which reward young people for successful business ventures (e.g. the award for the best student company of the year), further emphasises the importance of companies giving young people the chance to obtain their first direct in-house work experience, and reiterates the necessity of promoting company visits and traineeship schemes with such objectives, so as to give young people an overview of the business world;

De fait, il n’est pas simple de combiner la fonction de commissaire européen à celle d’informateur adjoint chargé de vérifier, au nom de la Couronne, si une formation gouvernementale proposée pourra fonctionner.
Indeed, it is not easy combining the job of European Commissioner with that of Belgium’s deputy ‘informateur’ investigating on behalf of the crown whether a proposed cabinet formation will succeed.

Il est classifié comme charge ultime pour la Couronne, ce qui signifie que la Couronne doit tenir compte de leur titre avant de statuer.
It is classified as a legal burden on the Crown, which means that the Crown must deal with their title before it can express itself.