Vertaling van "Changement réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement réglementaire
regulatory change

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

accident dû au changement soudain dans la pression de l'air dans un avion
Accident due to sudden change in air pressure in aircraft

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une plongée d'un avion
Accident due to sudden air pressure change, aircraft diving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien entendu, nous continuerons de consulter le secteur agricole canadien avant de mettre en oeuvre tout changement, y compris des changements réglementaires.
Of course, we will continue to consult with our agricultural industry here in the country before any changes are implemented, including regulatory changes.

Pour renforcer la viabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, certains changements réglementaires pourraient s'avérer nécessaires afin, par exemple, d'internaliser les coûts de production alimentaire.
For increasing sustainability throughout the food supply chain, some changes in regulation may be needed in order, for example, to internalise food production costs.

Question n 1192 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?
Question No. 1192 Mr. Malcolm Allen: With regard to the publication of draft updates to the sections of the Health of Animals Regulations concerning the transportation of farm animals within Canada: (a) will the Minister of Agriculture and Agri-Food provide a clear timeline for the publication of the proposed regulatory changes in the Canada Gazette; (b) will the Minister of Agriculture and Agri-Food make the current draft of proposed regulatory changes available to members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; and (c) will the Canadian Food Inspection Agency make submissions received during the initial public consultation period on this file, held in 2006, available to members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food?

84. se dit fermement convaincu que l'environnement et l'innovation sont complémentaires, et renvoie notamment à des "solutions fondées sur la nature" qui offrent des solutions intelligentes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental, aux défis du changement climatique, de la raréfaction des ressources, de la pollution et de la résistance antimicrobienne, notamment; invite les parties intéressées à s'y employer pleinement dans le cadre d'Horizon 2020; demande aux États membres d'être plus efficaces en laissant une marge de manœuvre réglementaire pour faciliter les solutions intelligentes qui ont des effets positifs sur la biodiversité;
84. Strongly believes that the environment and innovation complement one another, and draws particular attention to nature-based solutions which provide both economically and environmentally smart solutions to address challenges such as climate change, scarcity of raw materials, pollution and antimicrobial resistance; calls on the relevant stakeholders to take up these ‘calls’ under Horizon 2020; calls on the Member States to be more effective in leaving regulatory room to facilitate smart solutions which deliver positive outcomes for biodiversity;

Par dérogation au premier alinéa, et si la Commission n'en décide pas autrement par la voie d'un projet d'analyse d'impact réglementaire, les États membres appliquent les dispositions du chapitre III à compter du .* [48 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] en ce qui concerne les services de changement de compte entre prestataires de services de paiement établis dans l'Union pour les comptes de paiement libellés dans une monnaie autre que l'euro.
By way of derogation from the first subparagraph and unless the Commission decides otherwise through a draft regulatory impact assessment, Member States shall apply the provisions of Chapter III from .* [48 months after the date of entry into force of this Directive] with regard to a switching service between payment service providers located in the Union for payment accounts denominated in a currency, other than the euro.

Question n 411 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les changements au Régime de pensions du Canada énoncés dans le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, adopté par le Parlement en 2009, ainsi que les changements réglementaires prévus en rapport avec les pénalités applicables à ceux qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans: a) quelle analyse des répercussions de ces changements le gouvernement a-t-il faite pour tenter de prévoir ce qu’il en coûtera pour les Canadiens qui choisissent de partir à la retraite avant l’âge de 65 ans; b) quelles en sont les constatations?
Question No. 411 Mr. Rodger Cuzner: With respect to changes to the Canada Pension Plan contained in Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, passed by Parliament in 2009, as well as anticipated regulatory changes related to penalties for retiring before age 65: (a) what analysis of the impact of these changes has been completed by the government concerning the projected financial cost for Canadians choosing to retire before age 65; and (b) what were the findings?

Abstraction faite des changements réglementaires, l'impact des nouvelles techniques et l'apparition de nouveaux intervenants se traduisent par une rapidité accrue des opérations, la montée en puissance des stratégies d'arbitrage à haute fréquence et le développement de l'accès direct des clients des courtiers au marché, en d'autres termes par l'émergence de marchés plus rapides et plus dynamiques.
Regulatory changes aside, the impact of new technology and the advent of new market participants has led to faster trading speeds, the growth in HFT and an increase in direct market access by clients of trading platform members and therefore to faster and more dynamic markets.

L’aviation générale et d’affaires en Europe comprend essentiellement des aéronefs privés et les petites et moyennes entreprises ne disposent que de ressources limitées pour se conformer aux changements réglementaires permanents.
General and Business Aviation in Europe comprises mainly privately owned aircraft and small and medium-sized enterprises having limited resources to keep up with the ongoing regulatory changes.

Je voudrais assurer le comité que nous déterminons d'abord si, après les changements réglementaires, le niveau de sécurité sera toujours acceptable avant de nous lancer dans une analyse économique approfondie sur les changements en matière de sécurité.
I want to assure the committee that before we start spending a lot of time and effort doing economic analyses on safety changes, we ask the question, do we have an acceptable level of safety at the end of the regulation?

Comme elle anticipait la législation à venir et les changements réglementaires qui risquaient de s'accompagner, le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique a contacté le professeur Graham Gagnon, de l'Université Dalhousie, afin qu'il fasse un examen réglementaire et une analyse des lacunes pour les réseaux d'alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées des Premières nations.
In anticipation of upcoming legislation and possible regulatory changes, the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat contacted Dr. Graham Gagnon of Dalhousie University to conduct a regulatory review and gap analysis for First Nations water and waste water.