Vertaling van "Changement légal de nom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement légal de nom
legal change of name

document de changement légal de nom
legal change of name document

réalisateur de changements (rationalisation des noms de données)
change maker (data name rationalization)

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

changement de la plante de couverture | changement de la plante protectrice | changement de la plante-abri
leafe crop rotation | polycrop rotation

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Énergie / Marché intérieur de l'énergie / Un marché intérieur concurrentiel Entreprises / Interactions de la politique d'entreprise avec d'autres politiques / Environnement et développement durable Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Politique climatique à long terme Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre
Summary code: Energy / Internal energy market / A competitive internal market Enterprise / Interaction between enterprise policy and other policies / Environment and Sustainable development Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Long-term climate policy Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases

Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Forêts Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Surveillance du changement climatique et adaptation Environnement et changement climatique / Protection de la nature et de la biodiversité / Forêts
Summary code: Development / Sectoral development policies / Environment and management of natural resources / Forests Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Monitoring adapting to climate change Environment and climate change / Protection of nature and biodiversity / Forests

Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Politique climatique à long terme Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre
Summary code: Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Long-term climate policy Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases

AIB s'engage à ce que, lorsque l'un de ses clients, à la suite du publipostage du matériel d'un concurrent concerné, décide de se tourner vers ce dernier pour tout ou partie de ses activités (y compris les produits en cause et d'autres produits), AIB n'entrave ce changement de quelque manière que ce soit ni ne facture des frais (excessifs) pour un tel changement, sauf disposition légale contraire ou frais prévus par ses modalités et conditions financières pour ce produit.
AIB commits that in case an AIB customer pursuant to the mailing of the Materials of the Relevant Competitor decides to switch part or all of its business (including both Relevant Products and other products) to the Relevant Competitor, AIB will not impede the switching in any way, nor charge any (penal) switching fees unless required by law or legal obligation or which are part of AIB's product terms and conditions.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.
If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.

invite la Commission et les États membres à intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement et, le cas échéant, à faire référence à ces impératifs dans les processus de décision des agences internationales pour l'aide au développement et à impliquer également le secteur privé, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans les pays ou régions concernés au travers de partenariats; souligne que des ressources supplémentaires doivent être mobilisées afin d'aider les pays en développement à relever les défis du changement climatique et que les initiatives émergentes dans ce contexte doivent être formellement liées au processus de la CCNUCC et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; salue le lancement par l'Union d'une Alliance mondiale contre le changement climatique en vue de soutenir l'adaptation au changement climatique dans les pays pauvres en développement qui sont les plus exposés au changement climatique et rappelle dans ce contexte sa résolution précitée du 21 octobre 2008;
Calls on the Commission and the Member States to incorporate the requirements of emission reductions, and measures to adapt to the consequences of climate change, into development aid programmes, and/or to refer to those requirements in the decision-making processes of international development aid agencies, thus involving the private sector, public authorities and non-governmental organisations in the countries or regions concerned by way of partnerships; stresses that additional resources need to be mobilised to help developing countries to tackle the climate change challenge, and that emerging initiatives in this context must be formally linked to the UNFCCC process and to achieving the MDGs; welcomes the EU's launching of a Global Climate Change Alliance to support adaptation to climate change in poor developing countries that are most vulnerable to climate change, and recalls in this regard its above-mentioned resolution of 21 October 2008;

considérant que les mesures d'adaptation aux changements climatiques et les mesures d'atténuation sont extrêmement importantes; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique en matière de changement climatique; que les pays en développement ont peu contribué au changement climatique et en sont néanmoins les plus affectés; que les moyens financiers disponibles pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sont insuffisants et devraient être considérablement renforcés,
whereas mitigation and adaptation efforts are both of paramount importance; whereas industrialised countries have an historical responsibility for climate change; whereas developing countries have contributed little to climate change and yet are the most affected by it; whereas the available funding to combat climate change in developing countries is inadequate and should be substantially increased,

L'adoption d'une telle approche conduirait probablement à des changements dans l'environment légal de la mise en oeuvre de l'aide au développement aussi bien des Etats Membres que de la Commission.
Adopting that approach would probably lead to changes in the regulatory environment for the implementation of development aid both of the Member States and the Commission.

c) les changements de qualité d'actifs non produits dus à des changements d'affectation économique: les changements de qualité sont traités comme des changements de volume; ceux enregistrés sous la présente rubrique sont la contrepartie des changements d'affectation économique qui apparaissent dans les changements de classement (point 6.32), par exemple la transformation de terrains agricoles en terrains bâtis;
(c) quality changes in non-produced assets due to changes in economic uses. Changes in quality are treated as changes in volume. The quality changes recorded here occur as the counterpart of the changes in economic use that are shown as changes in classification (see paragraph 6.32.) - e.g. from cultivated land to land underlying buildings;