Traduction de «Changement de dénomination du titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de dénomination du titulaire
change of name

changement de dénomination sociale
to change one's style

changement de dénomination sociale
change of name

changement de titulaire de l'enregistrement
change in the ownership of a registration

changement de titulaire de l'enregistrement international
change of owner of the international registration

Certificat - Changement de titulaire
Certificate - Change of Appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat modificateur indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication accessible au grand public.
13 (1) When a corporation has had its name revoked and a name assigned to it under subsection 12(5), the Director shall issue a certificate of amendment showing the new name of the corporation and shall give notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.

18.1 Toute opposition à l’égard d’un changement de dénomination publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 70(3)a) de la Loi est déposée par écrit auprès du directeur dans les six mois suivant la date de publication du changement de dénomination.
18.1 Any objection to a change of denomination published in the Canada Gazette pursuant to paragraph 70(3)(a) of the Act shall be filed by submitting a written statement with the Commissioner within a period of six months after the date of publication of the change of denomination.

14 (1) En cas de changement de dénomination au titre du paragraphe 13(5), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination et fait paraître, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.
14 (1) If the Director assigns a new name to a corporation under subsection 13(5), the Director shall issue a certificate of amendment showing the name and shall publish notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.

Lorsqu’une dénomination a été attribuée à l’OBNL, Industrie Canada doit délivrer un certificat de changement de dénomination.
Once a new name has been assigned to the NPC, Industry Canada must issue a certificate of name change.

Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent, par exemple, de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of an individual company anti-dumping duty rate (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (5) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting-up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (8) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, les éventuelles modifications des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant notamment de ce changement de dénomination ou de ce changement dans les entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting-up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (8) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company's activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (3) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, suite à un changement de dénomination de l’entité ou à la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir l’ensemble des informations utiles, notamment toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de ce changement dans les nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (3) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

En cas de changement de dénomination, Industrie Canada doit délivrer un certificat indiquant la nouvelle dénomination.
Once a new name has been assigned to the NPC, Industry Canada must issue a certificate of name change.