Traduction de «Changement de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de droit
change in the law

aiguillage à déviation à droite | changement à droite
points for right hand turnout | switch for right hand turnout

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de joueurs | changement de ligne | changement de trio
player change | line change

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1) | Convention sur les changements climatiques (2)
United Nations Framework Convention on Climate Change | Climate Change Convention [ FCCC | UNFCCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saint-Thomas d'Aquin, 1225-1274, cet angélique docteur, dans sa Summa theologica, conteste le fondement du droit, les divers types de droit, les effets du droit, le droit éternel, le droit naturel, le droit humain, le pouvoir du droit humain et les changements au droit.
Saint Thomas Aquinas, 1225-1274, the angelic doctor, in the Summa theologica questions the essence of law, various kinds of law, effects of law, the eternal law, the natural law, the human law, the power of human law, and changes in law.

Quand on parle de changements de loi, de changements en droit du travail, il faut qu'il y ait des changements, que ce soit dans les normes du travail ou dans toutes sortes de domaines.
When we talk about changing the legislation or labour law, it is true that there must be changes in the labour standards and in all sorts of areas.

C'est certain que dans n'importe quelle action gouvernementale, qui est généralement faite pour le bien-être de l'ensemble des citoyens, cela implique des déplacements, des changements de contextes législatifs et même des changements de droits de propriétés dans certains cas.
Of course, any time the government acts, generally for the welfare of all citizens, some disruption occurs, along with changes in legislation and in some cases, even changes in proprietary rights.

En l’espèce, la transformation consiste dans le changement du siège social accompagné par le changement du droit national applicable.
The conversion at issue in this case concerns the changing of the seat of a company, together with the national law applicable to it.

Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
If the change of name of the company does not affect its right to benefit from the duty rate which applies to it, a notice informing about the change of name will be published in the Official Journal of the European Union.

Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping.
The institutions of the European Union failed to inform the applicants before the contested regulation was finalized and sent to the Council for adoption, about the new facts and considerations underlying the change in the anti-dumping duty and did not provide the applicants any opportunity to present new arguments or to clarify the previously provided information which could have led to a further reduction of the anti-dumping duty.

estime que le programme pour le changement doit mener à un véritable changement politique, en se concentrant sur le respect des droits individuels et collectifs de la population dans les pays en développement, comme prévu par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la déclaration sur le droit au développement, ainsi que les traités relatifs à la protection de l’environnement;
Considers that the Agenda for change should bring about a real policy shift, by focusing on fulfilling individual and collective rights of the population in developing countries, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights or the Declaration on the Right to Development, as well as in the treaties on environmental protection;

Cela veut dire que si la province veut apporter des changements aux droits de coupe, aux droits de faire du bois, ou à sa politique de gestion des forêts, il faudra qu'elle les fasse approuver par Washington.
That means a change in stumpage fees, a change in cutting rights, or a change in the way that the forest is managed and administered would now have to be cleared through Washington.

14. La législation d'un État membre peut prévoir, en ce qui concerne les SEC immatriculées dans ce dernier, qu'un transfert du siège, dont résulterait un changement du droit applicable, ne prend pas effet si, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 6, une autorité compétente de cet État s'y oppose.
14. The laws of a Member State may provide that, as regards SCEs registered in that Member State, the transfer of a registered office which would result in a change of the law applicable shall not take effect if any of that Member State's competent authorities opposes it within the two-month period referred to in paragraph 6.

14. La législation d'un État membre peut prévoir, en ce qui concerne les SE immatriculées dans celui-ci, qu'un transfert du siège statutaire, dont résulterait un changement du droit applicable, ne prend pas effet si, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 6, une autorité compétente de cet État s'y oppose.
14. The laws of a Member State may provide that, as regards SEs registered in that Member State, the transfer of a registered office which would result in a change of the law applicable shall not take effect if any of that Member State's competent authorities opposes it within the two-month period referred to in paragraph 6.