Vertaling van "Champ de visée à point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ de visée à point
correct sight picture

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

champ de visée instantané | champ de vision instantané
instantaneous field of view | IFOV [Abbr.]

champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

champ de dépression du point de rosée à plusieurs niveaux
multi-level dewpoint depression field

radar aéroporté à antenne latérale [ RAAL | radar à balayage latéral | radar à visée latérale | radar à champs d'exploration latérale | radar à vue latérale | radar à antenne latérale | radar à vision latérale | radar à observation latérale ]
side-looking airborne radar [ SLAR | side-looking radar | sidelooking radar | side-looking antenna radar | sideways looking radar | sideways-looking radar | side-ways looking radar | side-scan radar ]

assistance électronique à la mise au point | dispositif d'assistance de mise au point | indicateur de la zone de profondeur de champ
Digital Focus Assistance | DFA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans l'éventualité d'une extension du champ d'application visée au point a) du présent paragraphe, d'établir des formulaires types multilingues pour des documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu; et
in the event of an extension of the scope as referred to in point (a) of this paragraph, the establishment of multilingual standard forms for public documents relating to the matters identified under point (a) of this paragraph to which the scope of this Regulation may be extended; and

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires, conformément au point a) du présent paragraphe, dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments visés aux points a), i) à iii) du présent paragraphe, et dans les pays et les territoires relevant du champ d'application de la décision 2013/755/UE du Conseil
thematic programmes to address development-related global public goods and challenges and support civil society organisations and local authorities in partner countries pursuant to point (a) of this paragraph, countries eligible for Union financing under the instruments referred to in points (i) to (iii) of point (a) of this paragraph, and countries and territories falling within the scope of Council Decision 2013/755/EU

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

5.1 Denrées ou ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol | 1) la mention «contient des stérols végétaux ajoutés» ou «contient des stanols végétaux ajoutés» figure dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée alimentaire; 2) la teneur en phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol ajoutés (exprimée en pour cent ou en grammes de stérols végétaux/stanols végétaux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denrée alimentaire en question) est indiquée dans la liste des ingrédients; 3) il est signalé que la denrée alimentaire est destinée exclusivement aux personnes qui souhaitent abaisser leur taux de cholestérol sanguin; 4) il est signalé que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical; 5) il est signalé, de façon visible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans; 6) une recommandation est incluse indiquant que le produit doit être utilisé dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et varié, comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes; 7) dans le même champ visuel que la mention visée au point 3, il est signalé que la consommation d’une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée; 8) une définition d’une portion de la denrée ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou millilitres) est incluse, avec indication de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion.
5.1 Foods or food ingredients with added phytosterols, phytosterol esters, phytostanols or phytostanol esters | (1) ‘with added plant sterols’ or ‘with added plant stanols’ in the same field of vision as the name of the food; (2) the amount of added phytosterols, phytosterol esters, phytostanols or phytostanol esters content (expressed in % or as g of free plant sterols/plant stanols per 100 g or 100 ml of the food) shall be stated in the list of ingredients; (3) a statement that the food is intended exclusively for people who want to lower their blood cholesterol level; (4) a statement that patients on cholesterol lowering medication should only consume the product under medical supervision; (5) an easily visible statement that the food may not be nutritionally appropriate for pregnant or breastfeeding women and children under the age of five years; (6) advice that the food is to be used as part of a balanced and varied diet, including regular consumption of fruit and vegetables to help maintain carotenoid levels; (7) in the same field of vision as the statement required under point 3) above, a statement that the consumption of more than 3 g/day of added plant sterols/plant stanols should be avoided; (8) a definition of a portion of the food or food ingredient concerned (preferably in g or ml) with the amount of the plant sterol/plant stanol that each portion contains.

◄ 4. il est signalé que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical. 5. il est signalé, de façon visible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans. 6. une recommandation est incluse indiquant que le produit doit être utilisé dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et varié, comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes. 7. dans le même champ visuel que la mention visée au point 3), il est signalé que la consommation d’une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée. 8. une définition d’une portion de la denrée ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou millilitres) est incluse, avec indication de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion.
◄ (4) a statement that patients on cholesterol lowering medication should only consume the product under medical supervision (5) an easily visible statement that the food may not be nutritionally appropriate for pregnant or breastfeeding women and children under the age of 5 years (6) advice that the food is to be used as part of a balanced and varied diet, including regular consumption of fruit and vegetables to help maintain carotenoid levels (7) in the same field of vision as the statement required under point (3) above, a statement that the consumption of more than 3 g/day of added plant sterols/plant stanols should be avoided (8) a definition of a portion of the food or food ingredient concerned (preferably in g or ml) with the amount of the plant sterol/plant stanol that each portion contains.

◄ 4. il est signalé que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical. 5. il est signalé, de façon visible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans. 6. une recommandation est incluse indiquant que le produit doit être utilisé dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et varié, comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes. 7. dans le même champ visuel que la mention visée au point 3), il est signalé que la consommation d’une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée. 8. une définition d’une portion de la denrée ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou millilitres) est incluse, avec indication de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion.
◄ (4) a statement that patients on cholesterol lowering medication should only consume the product under medical supervision; (5) an easily visible statement that the food may not be nutritionally appropriate for pregnant or breastfeeding women and children under the age of 5 years; (6) advice that the food is to be used as part of a balanced and varied diet, including regular consumption of fruit and vegetables to help maintain carotenoid levels; (7) in the same field of vision as the statement required under point (3) above, a statement that the consumption of more than 3 g/day of added plant sterols/plant stanols should be avoided; (8) a definition of a portion of the food or food ingredient concerned (preferably in g or ml) with the amount of the plant sterol/plant stanol that each portion contains.

3. Les Etats membres, qu'ils aient fait choix d'incriminer le comportement visé au point 1 ou celui visé au point 2, se prêteront l'assistance mutuelle la plus large possible pour les infractions couvertes par le présent article, ainsi que pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil le 27 septembre 1996.
3. Irrespective of whether they have elected to make the type of conduct referred to in paragraph 1 a criminal offence or that in paragraph 2, Member States will afford one another the most comprehensive assistance possible in respect of the offences covered by this Article, as well as those offences covered by article 3, paragraph 4 of the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, drawn up by the Council on 27 September 1996.

Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.
Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.