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Chambre du conseil
Délibérations en Chambre du Conseil
La Cour délibère en chambre du conseil
Le Tribunal délibère en chambre du conseil
Salle du conseil

Traduction de «Chambre du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

the Court shall deliberate in closed session


délibérations en Chambre du Conseil

private deliberations


- Mesdames et Messieurs, je suis heureux de vous informer que, dans le cadre des séances interparlementaires, une délégation du Parlement marocain, conduite par le Président du Parlement, M. Abdel Wahid Al-Radi, et le président de la Chambre des conseillers, M. Mohamed Sheikh Biadillah, est actuellement en visite de travail au Parlement européen; cette visite a pour but la réunion inaugurale de la commission parlementaire mixte UE-Maroc.

− Ladies and gentlemen, I am delighted to inform you that, within the framework of the inter-parliamentary sessions, a delegation from the Moroccan Parliament, led by the Speaker of the Parliament, Mr Abdel Wahid Al-Radi, and the President of the Chamber of Councillors, Mr Mohamed Sheikh Biadillah, is currently on a working visit to the European Parliament, the aim of which is the inaugural meeting of the EU-Morocco Joint Parliamentary Committee.


1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont p ...[+++]

1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confidentiality, decide in camera to have t ...[+++]


La délégation japonaise est conduite par M. Taro Nakayama, grand ami de l’Europe, et est composée de sept membres de la Chambre des représentants et de deux membres de la Chambre des conseillers.

The Japanese delegation is led by Mr Taro Nakayama, a great friend of Europe, and is made up of seven members of the House of Representatives and two members of the House of Councillors.


La délégation japonaise est conduite par M. Taro Nakayama, grand ami de l’Europe, et est composée de sept membres de la Chambre des représentants et de deux membres de la Chambre des conseillers.

The Japanese delegation is led by Mr Taro Nakayama, a great friend of Europe, and is made up of seven members of the House of Representatives and two members of the House of Councillors.


Aucune société n'est autorisée.CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.BG, RO: non consolidé. | 3)BG, RO: non consolidé. | |

No body corporate is allowed.CZ, SK: taxation services may be provided by natural or juridical persons registered in the list of the Chamber of Tax Consultants or in the Chamber of Auditors.BG, RO: unbound | (3)BG, RO: unbound | |


Aucune société n'est autorisée.CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. | 3)Néant | |

No body corporate is allowed.CZ, SK: Taxation services may be provided by natural or juridical persons registered in the list of the Chamber of Tax Consultants or in the Chamber of Auditors | 3.None | |


Le 30 juin 2004, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non-lieu dans l’affaire pénale l’opposant à l’ancien commissaire européen Edith Cresson.

The Chambers of the Brussels Court decided on 30 June 2004 to dismiss the criminal case against former European Commissioner Edith Cresson.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


Lorsque la Cour est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.

the Court of First Instance no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Court of First Instance shall invite the Judge concerned to make representations to the Court of First Instance, in closed session and in the absence of the Registrar.


Le président du Tribunal dirige les travaux et les services du Tribunal; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.

The President of the Court of First Instance shall direct the judicial business and the administration of the Court of First Instance. He shall preside at plenary sittings and deliberations.




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Date index: 2023-02-25
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