Traduction de «Chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
A Member State which considers that another Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties may bring the matter before the Court of Justice of the European Union.

3. Le Danemark peut, comme le Conseil, la Commission et tout État membre, demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation du présent accord.
3. Denmark may, like the Council, the Commission and any Member State, request the Court of Justice to give a ruling on a question of interpretation of this Agreement.

Par conséquent, chacune de ces institutions peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») en vue de le faire révoquer dans certaines circonstances, notamment en cas de faute grave.
As a result, any of these institutions can apply to the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’), with a view to his/her removal under certain circumstances, including in cases of serious misconduct.

Le résultat de cet examen peut se résumer comme suit: Option 1 - Le maintien du statu quo: une telle approche reviendrait à s’en remettre entièrement aux décisions des États membres et de la Cour de justice des Communautés européennes.
This would leave all decisions to Member States and the European Court of Justice.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice s’il estime qu’un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité.
A Member State which considers that another Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty may bring the matter before the Court of Justice.

Si l'État membre concerné ne prend pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé dans l'avis motivé, la Commission peut saisir la Cour de justice, en vertu de l'article 228, paragraphe 2, du traité CE.
If the Member State concerned fails to take the necessary measures to comply with the ECJ's judgment within the time limit laid down in the reasoned opinion, the Commission may further refer the matter to the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty.

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [15].
Although the Commission has no power to bring legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the Framework Decision by another Member State [15].