Vertaling van "Ceux qui ont pouvoir de décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ceux qui ont pouvoir de décision | décideurs
decision-makers

pouvoir de décision
power of decision

fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Deciding Officer (IRL)

pouvoir de décision
decision-making power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A cet effet, elle propose un engagement solennel, par l'adhésion à une charte européenne sur la sécurité routière, à tous ceux qui sont détenteurs d'une parcelle d'autorité, d'un pouvoir de décision, d'un pouvoir économique ou social ou d'un mandat de représentation.
To this end, it proposes that everyone in authority, with decision-making powers, or acting in an economic, social or representative function should give a solemn undertakings and subscribe to a European Road Safety Charter.

Cette initiative qui, dans le cadre de la stratégie globale de la Commission en matière de droits d'auteur, devrait livrer rapidement des résultats concrets, est susceptible de profiter également aux producteurs: grâce à l'accroissement de leurs recettes, notamment en provenance de l'internet, ceux-ci devraient pouvoir soutenir de nouveaux talents et être encouragés à investir dans de nouveaux spectacles.
The benefits of this early deliverable, as part of the Commission's overall copyright policy, will also extend to producers whose increased revenue streams, particularly from the internet, will encourage new talent and incentivise producers to invest in new musical acts.

Dans le cas d’un contrôle judiciaire, à l’article 300 des Règles des Cours fédérales, la Cour fédérale, en décidant s’il y a eu erreur de droit ou si la commission a agi de façon déraisonnable, ayant démontré une négligence grave ou autre incurie, a le pouvoir non pas de renverser la décision mais de renvoyer le dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles afin qu’une nouvelle décision soit prise par des membres autres que ceux qui ont pris la décision initiale.
Under judicial review, rule 300 of the Federal Courts Rules, the Federal Court, in deciding whether there has been an error of law or whether the board behaved unreasonably, with gross negligence or some other character, has the authority not to change the decision but to refer the matter back to the National Parole Board for a decision to be made with different decision makers than those who made the original decision.

Quand un président de compagnie est capable de faire chanter ses employés en leur disant: «Si tu ne travailles pas, tu perds ta job», et que le gouvernement fédéral participe à cela en refusant de donner de l'assurance-emploi à ceux qui veulent laisser leurs jobs, je dis que ceux qui ont pris ces décisions et les ministres qui ont pris la décision d'imposer des restrictions comme celles-là aux travailleurs et aux travailleuses devraient aller derrière les barreaux eux aussi.
When a corporate executive can blackmail his employees by telling them “If you do not work, you will lose your jobs” and when the federal government condones that by refusing to pay employment insurance benefits to those who want to leave their jobs, I say that those who made those decisions and the ministers who decided to impose such restrictions on workers should go to jail too.

Les gouvernements continueront de soumettre, au second semestre de l’année, leur projet de budget à l’examen des parlements nationaux, ceux-ci conservant pleinement leur pouvoir de décision en matière budgétaire.
Draft budgets will continue to be sent from governments to national parliaments for debate in the second half of the year, since they continue to exercise fully their right to decide on the budget.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

(25) Dans certaines circonstances, afin d'éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles normalement incluses dans un prospectus, moyennant une dérogation accordée par l'autorité compétente.
(25) Omission of sensitive information to be included in a prospectus should be allowed through a derogation granted by the competent authority in certain circumstances in order to avoid detrimental situations for an issuer.

Dans certaines circonstances, afin d'éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles normalement incluses dans un prospectus, moyennant une dérogation accordée par l'autorité compétente.
Omission of sensitive information to be included in a prospectus should be allowed through a derogation granted by the competent authority in certain circumstances in order to avoid detrimental situations for an issuer.

Dans l'exercice de sa responsabilité en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC détient des pouvoirs décisionnels qui sont importants pour les Canadiens et qui ont une grande incidence sur ceux-ci. Ces pouvoirs ont trait à la promotion de la culture canadienne, à l'établissement de taux, à la concurrence et à la résolution des différends entre les intervenants.
In exercising its responsibility under the Broadcasting Act, the CRTC is given decision-making powers that are important for, and have a great impact on, Canadians associated with the promotion of Canadian culture, the setting of rates, the introduction of competition and the resolution of stakeholders disputes.

Dans le cas d'un contrôle judiciaire, à l'article 300 des Règles des Cours fédérales, la Cour fédérale, en décidant s'il y a eu erreur de droit ou si la commission a agi de façon déraisonnable, ayant démontré une négligence grave ou autre incurie, a le pouvoir non pas de renverser la décision mais de renvoyer le dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles afin qu'une nouvelle décision soit prise par des membres autres que ceux qui ont pris la décision initiale.
Under judicial review, rule 300 of the Federal Courts Rules, the Federal Court, in deciding whether there has been an error of law or whether the board behaved unreasonably, with gross negligence or some other character, has the authority not to change the decision but to refer the matter back to the National Parole Board for a decision to be made with different decision makers than those who made the original decision.