Traduction de «Cette page est laissée vide délibérément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette page est laissée vide délibérément
This page left intentionally blank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a rapidement écarté cette prétention en renvoyant à la page 60 de la 17 édition de l'ouvrage de May et en affirmant que l'un des privilèges du Parlement porte que « chaque Chambre est seule juge de la légitimité et de la légalité de ses propres délibérations et que: “ [.] il en est ainsi même quand la procédure de la Chambre ou le droit qu'ont ses membres ou ses hauts fonctionnaires de prendre part aux délibérations dépend des statuts”.
He quickly put this argument to rest, referencing page 60 of the May 17th edition, stating that one of the privileges of parliament is for “each House to be the sole judge of the lawfulness” or the legality, “of its own proceedings” and “This holds even where the procedure of a House or the right of its members or officers to take part in its proceedings dependent on statute”.

Si la demande porte sur une première licence, cette case est laissée vide.
If the application is for a first licence, leave this box blank.

Les Premières nations participantes doivent être énumérées en annexe, mais pour le moment, cette annexe est vide, c'est une grande page blanche.
Participating First Nations are to be listed in the schedule, but at the moment the schedule is blank; it is a big white page.

Le 17 octobre, lors de la comparution de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, on a fait référence aux organismes régionaux, à la page 13 des délibérations du comité de cette date.
On October 17, during the appearance of the Canadian Federation of Independent Business, there was a passing reference to the regional agencies to be found at page 13 of the committee proceedings of that date.

À la page 84 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot définit ainsi les délibérations du Parlement: «Étant donné que deux des éléments constitutifs du Parlement, à savoir la Chambre des communes et le Sénat, ont été établis pour procéder à l'adoption des lois, les événements qui accompagnent nécessairement cette adoption font partie des «délibérations du Parlement.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, page 70, defines a proceeding of Parliament as follows: ``Since two of Parliament's constituent elements, the House of Commons and the Senate, were established for the enactment of laws, those events necessarily incidental to the enactment of laws are part of the proceedings in Parliament.

Les lois recensées après la page 43 de ce rapport ont été délibérément laissées de côté, car les modifications ne peuvent être inscrites dans le texte de la loi et doivent plutôt être apportées dans le règlement d'application par exemple, celles qui donnent effet à des accords internationaux.
Some of the ones on page 43 of this report are deliberately not done because the change cannot be done in statute and will have to be done in regulations for example, those that site or attach international agreements.