Traduction de «Cet acte stipule que les accusés « » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

acte d'accusation [ mise en accusation ]
indictment [ bill of indictment ]

acte d'accusation | accusation
indictment

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

acte d'accusation
indictment

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) S’il a été établi que l’acte mentionné dans l’accusation a été perpétré par quelqu’un, mais que l’état d’esprit ou l’identité de l’auteur fait l’objet d’un doute, le procureur à charge peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3) présenter la preuve d’un autre acte ou d’autres actes de l’accusé semblables, dans leurs détails essentiels, à l’acte faisant l’objet de l’accusation, que l’un ou l’autre des faits suivants ou les deux soient en litige et que la preuve tende à prouver l’un ou les deux :
22 (1) If it has been established that the act referred to in the charge was done by someone, but the state of mind or identity of the actor is in doubt, the prosecutor may, subject to subsections (2) and (3), introduce evidence of another act or other acts of the accused similar in essential respects to the act charged, where either or both of the following facts are in issue and the evidence tends to prove one or both of them:

(3) Lorsqu’un témoin fait une déposition relative à la réputation de l’accusé, il ne doit pas fournir la preuve d’actes particuliers de l’accusé comme base de son rapport ou de son opinion sur la réputation de l’accusé, mais il doit répondre aux questions concernant la durée et la nature de ses relations ou de son association avec l’accusé, ou avec d’autres qui seraient susceptibles de connaître l’accusé.
(3) When a witness is testifying as to the character or reputation of the accused, he shall not give evidence of particular acts of the accused as the basis of his report or opinion of the reputation or character of the accused, but shall answer questions concerning the duration and nature of his acquaintance or association with the accused, or with others who would be likely to know the accused.

(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;
5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;

Quels que soient les actes dont on l’accuse, il est impossible de justifier ou d’accepter une condamnation à mort par lapidation.
Regardless of the actions she is accused of, it is impossible to justify or accept a sentence of death by stoning.

Cet acte stipule que les accusés «[.] se livrèrent au génocide délibéré et systématique, c'est-à-dire à l'extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, nationaux, raciaux ou religieux [.]».
It provided that the accused “.conducted deliberate and systematic genocide, viz., the extermination of racial and national groups, against the civilian populations of certain occupied territories.national, racial or religious groups”.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

L'article 7 de l'acte stipule que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, la procédure électorale est régie dans chaque État membre par les dispositions nationales.
Article 7 of the Act stipulates that, pending the entry into force of a uniform electoral procedure, the electoral procedure will be determined in each Member State by means of national provisions.

En Colombie-Britannique, par exemple, la Business Corporations Act, la Financial Institutions Act, l'International Financial Business Act, la Legal Profession Act, la Real Estate Act, la School Act et la Society Act stipulent que tout membre de CGA-BC ou de l'Institut des comptables agréés de la Colombie-Britannique ayant obtenu une licence en comptabilité peut effectuer des vérifications des sociétés ouvertes en vertu de ces lois.
In British Columbia, for example, the Business Corporations Act, the Financial Institutions Act, the International Financial Business Act, the Legal Profession Act, the Real Estate Act, the School Act and the Society Act establish that any member of CGA-BC or the Institute of Chartered Accountants of British Columbia who has been granted an accounting licence may perform audits of public companies under those legislations.