Vertaling van "Cessions de biens productifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessions de biens productifs
transfer of productive goods

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite [ cession en faillite | cession de faillite ]
assignment in bankruptcy

cession de biens futurs
assignment of future property

bien productif
revenue producing property | income producing property

prix spécifique d'un bien productif physique
specific price of productive physical asset

cession de biens au profit des créanciers
assignment for the benefit of creditors

bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]
intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure de cession de biens corporels
Procedure for disposing of tangible assets

En cas de conflit d'intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle.
In case of a conflict of interest due to a Commissioner's particular asset, the President will be able to request its divestiture or placement in a blind trust.

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Il part du constat que l'économie mondiale a montré un fort potentiel productif qui, s'il est bien géré, pourrait assurer un progrès matériel sans précédent, être à l'origine d'emplois meilleurs et plus productifs pour tous et contribuer à la réduction de la pauvreté dans le monde.
The premise of the report is that the global market economy has demonstrated great productive capacity and that, wisely managed, it can deliver unprecedented material progress, generate more productive and better jobs for all and contribute significantly to reducing world poverty.

Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole et sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien-être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.
With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture’s negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.

de l'agriculture et des forêts: quantification du rôle de l'agriculture et de la sylviculture dans le développement durable des différents systèmes productifs et des diverses zones rurales (multifonctionnalité de l'agriculture); quantification de l'incidence de cette activité sur la qualité de l'eau, des sols et de l'air pour chaque système productif; élaboration de stratégies et de mécanismes dans le cadre de la PAC ou d'autres politiques communes, qui permettent de consolider une agriculture durable (particulièrement en ce qui concerne le soutien aux agriculteurs, qui occupent et gèrent l'espace rural, l'introduction de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, l'application de nouvelles techniques de recyclage des déchets des exploitations, l'encouragement à l'utilisation par l'industrie d'intrants de remplacement afin de garantir la production et de lutter contre les maladies et les épizooties, l'extension des techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin la mise en place des règles concernant le bien-être des animaux);
agriculture and forests: quantifying the role of agriculture and forestry in the sustainable development of the various production systems and different rural areas (agricultural multifunctionality); quantifying the impact of this activity on the quality of water, soils and air under each production system; devising strategies and mechanisms within the framework of the CAP or other common policies that will make it possible to consolidate sustainable agriculture (particularly with regard to support for farmers as occupants and managers of rural areas, introduction of new production methods with greater respect for the environment and biodiversity, application of new farm waste recycling techniques, encouraging the use of alternatives to existing inputs by industry to guarantee production and combat pests and diseases, extending techniques to combat erosion and the effects of fire and acid rain on forests and, lastly, the introduction of animal welfare rules);

Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien‑être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.
With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture's negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.

- de l'agriculture et des forêts: quantification du rôle de l'agriculture et de la sylviculture dans le développement durable des différents systèmes productifs et des diverses zones rurales (multifonctionnalité de l'agriculture); quantification de l'incidence de cette activité sur la qualité de l'eau, les sols et l'air pour chaque système productif; élaboration de stratégies et de mécanismes dans le cadre de la PAC ou d'autres politiques communes, qui permettent de consolider une agriculture durable (particulièrement en ce qui concerne le soutien aux agriculteurs, qui occupent et gèrent l'espace rural, l'introduction de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, l'application de nouvelles techniques de recyclage des déchets des exploitations, l'encouragement à l'utilisation par l'industrie d'intrants de remplacement afin de garantir la production et de lutter contre les maladies et les épizooties, l'extension des techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin la mise en place des règles concernant le bien‑être des animaux).
- Agriculture and forests: quantifying the role of agriculture and forestry in the sustainable development of the various production systems and different rural areas (agricultural multifunctionality); quantifying the impact of this activity on the quality of water, soils and air under each production system; devising strategies and mechanisms within the framework of the CAP or other common policies that will make it possible to consolidate sustainable agriculture (particularly with regard to support for farmers as occupants and managers of rural areas, introduction of new production methods with greater respect for the environment and biodiversity, application of new farm waste recycling techniques, encouraging the use of alternatives to existing inputs by industry to guarantee production and combat pests and diseases, extending techniques to combat erosion and the effects of fire and acid rain on forests and, lastly, the introduction of animal welfare rules).

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).