Vertaling van "Cession à titre onéreux ou gratuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession à titre onéreux ou gratuit
to sell or give away free of charge

cession à titre onéreux
assignment for value

fournir à titre onéreux ou gratuit les matières brutes
to supply,either free of charge or against payment,source materials

cession de bonne foi et à titre onéreux des biens
bona fide transfer of the property for value

cession à titre gratuit
gratuitous assignment [ voluntary assignment ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

bénéficiaire à titre onéreux
creditor beneficiary | credit beneficiary

hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux
commercial accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.
A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3, les autorisations d'importation ne font pas l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit de la part de celui au nom de qui le document a été établi.
Without prejudice to the specific provisions to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3), import authorisations shall not be loaned or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the person in whose name the document was issued.

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, les licences d’importation ou d’exportation ou leurs extraits ne peuvent faire l’objet d’un prêt ou d’une cession, à titre onéreux ou gratuit, de la part du titulaire auquel le document a été délivré nominativement.
Without prejudice to the specific provisions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), import or export licences and their extracts may not be loaned or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the person in whose name the document was issued.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits textiles qui sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.
3. This Regulation shall not apply to textile products which are contracted out to persons working in their own homes, or to independent firms that make up work from materials supplied without the property therein being transferred for consideration.

sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon;
are contracted out to persons working in their own homes, or to independent firms that make up work from materials supplied without the property therein being transferred for consideration;

1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.

6. Les médicaments délivrés dans le cadre d'un usage compassionnel sont financés par le fabricant et ne doivent pas faire l'objet d'une cession à titre onéreux sauf dans des cas particuliers préalablement définis par les législations nationales.
6. Medicinal products administered for compassionate reasons shall be financed by the manufacturer and may not be the subject of a paid transaction, except in special cases determined beforehand in national legislation.

6. Aucun médicament délivré dans le cadre d'un usage compassionnel ne doit faire l'objet d'une cession à titre onéreux sauf dans des cas particuliers préalablement définis par les législations nationales.
6. No medicinal product administered for compassionate reasons may be the subject of a paid transaction, except in special cases determined beforehand in national legislation.