Traduction de «Cession des aéroports - Les défis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cession des aéroports - Les défis
Airport Divestiture Challenges

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

Rapport de cessions des aéroports
Airport Divestiture Status Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, plusieurs compagnies aériennes et aéroports nouveaux ont vu le jour et constituent un défi nouveau et considérable pour les transporteurs et les plateformes aéroportuaires d'Europe.
As a result, several new airlines and airports have emerged and are posing a new and considerable challenge for European hub airports and carriers.

Depuis 2009, il est contrôlé par le Land de Rhénanie-Palatinat, qui, le 1 mars 2017, a signé un contrat de cession d'actions avec le groupe chinois HNA en vue de la vente de 82,5 % de ses parts dans l'aéroport.
Since 2009, it has been controlled by the Land of Rhineland-Palatinate, which on 1 March 2017 signed a share purchase agreement with the Chinese HNA Group for the sale of its 82.5% of shares in the airport.

La cession des aéroports qui est déterminée par la politique nationale des aéroports, rendue publique en 1994, est complétée à 85 p. 100. Avec la cession de l'aéroport international de Gander aujourd'hui même, il ne reste à céder que deux aéroports du réseau national d'aéroports, ou RNA.
The airport divestiture, which is driven by the national airports policy announced in 1994, is now 85% complete. With the transfer of Gander International this very day, there remain only two national airport systems, or what we call NAS airports, to be transferred.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs of the Committee would write to the President of the Treasury Board to pass along some of the Committee’s observations.

La loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, précise que les biens loués peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrat de location, de cession de bail ou de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans ou plus entre les autorités locales et l'entité qui crée l'aéroport civil ou l'exploite, si ce ne sont pas les autorités elles-mêmes qui créent l'aéroport.
The Act of 30 May 1996, as amended, specifies that a local authority may, if it decides not to set up an airport on its own, further lease or rent the rented property for a period of at least 30 years to an entity setting up or managing a civil airport.

Les gestionnaires d'aéroports périphériques sont confrontés à des défis importants pour faire reconnaître leur «marque» par les passagers, les compagnies aériennes et les gestionnaires commerciaux extra-aéronautiques, qui constituent tous des sources de revenus potentielles pour les aéroports.
Airport managers of peripheral airports face significant challenges in getting their ‘brand’ recognised by passengers, airlines and non-aviation commercial managers, all of whom constitute potential sources of income for airports.

9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionaux peuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintes spécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsi qu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonction des spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cet égard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans le réseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité;
9. Requests the Commission to report to Parliament before 2009 on a master plan for enhanced airport capacity in Europe; stresses that such a report should lay down a cohesive approach for Member States in order to promote and coordinate any national and cross-border initiative for building new airport capacities dedicated to international traffic and make better use of existing capacities, as well for managing secondary airport capacity, without prejudice to Member State and Community competences to allocate airport capacities; stresses that hubs and regional airports, through point-to-point travel, can each in their own way and according to specific constraints of the various Member States respond to environmental problems, congestion problems and challenges facing accessibility, and that only the cohabitation of various airport models according to national specificities will enable the EU to fulfil its needs in this field; recalls in this respect that accessibility to airports is of great importance and that their successful integration in the transport network is an essential condition for co-modality.

[Français] DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES DORS/2000-60— RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS M. Rousseau: Au sujet de cette série de textes réglementaires, s'il y a un point d'interrogation, c'est que le comité avait demandé au Conseil du Trésor de lui fournir les décisions des tribunaux qui, selon le Conseil, appuyaient la validité de la disposition réglementaire contestée.
[Translation] SOR/99-144 — ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-230 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-231 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-232 — REGULATIONS AMENDING THE AIRPORT TRANSFER REGULATIONS SOR/99-3 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION DIVESTITURE REGULATIONS SOR/99-247 — PORTIONS OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-1 — CERTAIN CANADA PORT AUTHORITIES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-60 — PORTIONS OF THE CANADA PORTS CORPORATION DIVESTITURE REGULATIONS Mr. Rousseau: With respect to this series of regulations, the question mark concerns the fact that the committee had asked Treasury Board to provide it with references to judicial decisions to validate the contested provision.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3—Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230—Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs would write to the Department of Justice to pass along some of the Committee's observations.

Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 - Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/99-144 - St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 - Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 - Por tions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 - Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 - Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/99-247 - Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 - Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; and SOR/2000-60 - Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the Committee.