Vertaling van "Cession de programme binaire en code source " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession de programme binaire en code source
binary licence [ binary licencing | software binary licence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. estime que les autorités nationales devraient avoir accès, dans le cadre de leurs enquêtes, aux codes sources des programmes informatiques du système de commande du véhicule pour leur permettre de vérifier s'ils ne comportent pas de dispositifs d'invalidation;
15. Considers that national authorities should have access in the scope of their investigations to the source codes of vehicle control system computer programs to enable them to check for defeat device software;

Sans préjudice de savoir si ces paiements seraient considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances » employé dans le présent article ne comprend pas les paiements ou les crédits versés pour la fourniture, ou la concession de l’usage, d’un code source d’un programme logiciel, pourvu que le droit d’usage du code source se limite à ce qui est nécessaire pour permettre à l’utilisateur de bien faire fonctionner le programme».
Without prejudice to whether or not such payments would be dealt with as royalties under this Article in the absence of this paragraph, the term “royalties” as used in this Article shall not include payments or credits made as consideration for the supply of, or the right to use, source code in a computer software program, provided that the right to use the source code is limited to such use as is necessary to enable effective operation of the program by the user”.

Il est possible d'éviter la création d'une dépendance au fournisseur (par la chausse-trape du vendeur) en exigeant des fournisseurs de logiciels qu'ils respectent certaines normes et en encourageant les acheteurs à prendre pour fournisseurs de programmes ceux qui en publient le code-source, ce qui préviendrait également l'espionnage des systèmes publics.
Vendor lock-in can be avoided by requiring software suppliers to adhere to specific standards and by recommending that customers use software suppliers who publish the source code of their software, which would also prevent spying on public systems.

À cet égard, l'avocat général estime que, sous réserve de deux conditions, un utilisateur titulaire d’une licence pour utiliser un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d’ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données.
In that regard, the Advocate General concludes that, subject to two conditions, the holder of a licence to use a computer program may, without the author’s authorisation, reproduce the program code or translate the form of the code of a data format in that program so as to write, in his own computer program, a source code which reads and writes that data format.

Ainsi, l'avocat général estime que la protection d’un programme d’ordinateur s’applique aux éléments littéraux de ce programme, – c’est-à-dire le code source et le code objet –, mais également à tout autre élément exprimant la créativité de son auteur.
Thus, the Advocate General takes the view that the protection of a computer program covers the literal elements of that program, that is to say, the source code and the object code, and also any other element expressing the creativity of its author .

Le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme
The source code of a program may, if certain conditions are met, be reproduced in order to ensure interoperability with another program

À moins de migrer les données dans les nouveaux programmes ou de prendre le soin de conserver le code source original, l’extraction de l’information peut devenir très coûteuse sinon impossible.
Unless data are migrated to current programs or care is taken to preserve the original source code, retrieval of information may become very costly, if not impossible.

Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.
Inventions involving computer programs, whether expressed as source code, as object code or in any other form, which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run will not be patentable.

La Commission a annoncé que la Grèce serait renvoyée devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elle n'a pas institué les codes de bonnes pratiques agricoles et les programmes d'action exigés par la directive 91/676 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
The Commission has announced that it has made an application to the Court of Justice against Greece for its failure to adopt the codes of good agricultural practice and the action programmes required under Directive 91/676 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources.

Nous devons nous concentrer sur des programmes spécifiques, sur la phase de démarrage, sur la cession d'entreprise, sur les infocentres ; c'est dans ces domaines qu'on peut trouver les sources de nouveaux emplois et de nouvelles recettes fiscales.
We must concentrate our energies on specific programmes, start-up support, transfer of business know-how, and on the Euro-infocentres, for it is these that will give rise to fresh employment opportunities and fresh sources of taxation revenue.