Traduction de «Cession de conventions exécutoires de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession de conventions exécutoires de vente
assignment of agreements for sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucune convention d’achat et de vente contraignante n'est signée au cours de la période de cession fixée, les parts détenues par ENI dans TAG seront vendues par le mandataire chargé de la cession à tout acquéreur public ou privé valable approuvé par la Commission.
Should no binding sale and purchase agreement be signed within the agreed divestiture period, ENI's shares in TAG will be sold by the divestiture trustee to any suitable public or private purchaser approved by the Commission.

Si nous nous modernisons, modernisons toute notre méthodologie pour permettre aux Indiens de vendre directement le pétrole et le gaz provenant de leurs terres. Lorraine Ruffing est venue recommander au ministère des Affaires indiennes, dans les années 1980, après avoir étudié les conventions de bail dans la réserve Navajo qu'au lieu de ce genre d'ententes de cession, il serait beaucoup plus avantageux de conclure des contrats de vente.
Dr. Lorraine Ruffing came to the Department of Indian Affairs in the 1980s recommending, after her study on leasing agreements in the Navajo reservation, that you're far better served, instead of getting this surrender leasing arrangement, to get into a sales contract agreement.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 350 personnes qui demandent au Parlement de légiférer afin d'interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel et de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités.
Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, I have a petition with 350 signatures on it that asks Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines and to work toward an international convention banning those activities.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession de tous genres de mines terrestres antipersonnel; de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités; de demander au gouvernement canadien d'accroître substantiellement sa contribution au fonds des Nations Unies visant à faciliter les efforts locaux de déminage et autres initiatives humanitaires dans ce domaine ainsi que d'accroître sa participation financière et autres formes d'aide à la réadaptation des victimes de mines.
The petitioners call on Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines; to work for a international convention banning these activities; to substantially increase Canadian contributions to the UN fund for assistance in mine clearance and to indigenous and other humanitarian mine clearing initiatives; and to increase Canadian funding and other types of assistance to programs to rehabilitate mine victims.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des mines terrestres anti-personnel, de promouvoir la signature d'une convention internationale interdisant ces activités, de demander au gouvernement canadien d'accroître substantiellement sa contribution aux Nations Unies pour faciliter les efforts locaux de déminage et autres initiatives humanitaires dans ce domaine, ainsi que d'accroître sa participation financière et autres formes d'aide à la réadaptation des victimes de mines.
The petitioners call upon Parliament to legislate the prohibition in Canada of the use, production, stockpiling, sale, trade and transfer of all anti-personnel land mines; to work for an international convention banning these activities; to substantially increase Canadian contributions to the UN fund for assistance in mine clearance for indigenous and other humanitarian mine clearing initiatives; and to increase Canadian funding and other types of assistance to rehabilitate mine victims.

3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de rétrocéder les éléments d'actif au prix de cession ou à un autre prix convenu d'avance et à une date déterminée ou à déterminer, il s'agit d'une opération de mise en pension sur la base d'une convention de vente ferme et d'option de rachat.
3. If, however, the transferee is merely entitled to return the assets at the purchase price or for a different amount agreed in advance on a date specified or to be specified, the transaction in question shall be deemed to be a sale with an option to repurchase.