Traduction de «Certitude raisonable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certitude raisonable
reasonable degree of certainty

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

certitude globale [ certitude globale d'audit | certitude globale de vérification ]
overall assurance [ overall audit assurance | aggregate assurance ]

certitude d'audit [ certitude de vérification | certitude ]
audit assurance [ assurance ]

coefficient de certitude | facteur de certitude
certainty

coefficient de vraisemblance | degré de certitude | degré de confiance | facteur de certitude | facteur de crédibilité | CV [Abbr.]
certainty factor | confidence factor | plausibility value | CF [Abbr.]

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance
certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient

Fiche de calcul du degré de certitude [ Fiche de calcul de la certitude ]
Analytical Review Assurance Worksheet

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de certitude juridique et de clarté, il convient de remplacer le règlement (UE) no 171/2013.
For reasons of legal certainty and clarity, it is appropriate to replace Regulation (EC) No 171/2013.

En raison de la longueur des délais de mise au point du produit et des coûts engendrés, l'industrie automobile a besoin d'avoir des certitudes concernant la mise en place des infrastructures nécessaires dans les États membres avant de lancer la phase de production des dispositifs eCall embarqués[7].
Due to the long lead times in product development, and due to the associated costs, the automotive industry need certainty on the implementation of the necessary infrastructure in the Member States before entering the production phase of the eCall equipment in the vehicles[7].

Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux petites et moyennes entreprises.
For reasons of legal certainty, a reference to those provisions should be included in this Regulation, and therefore notification of those measures under Article 88 of the Treaty should not be necessary, insofar as it can be ascertained in advance that such aid is exclusively granted to small and medium-sized enterprises.

Je crois que c'est vraiment malheureux, pour au moins une des raisons évoquées jusqu'ici au cours du débat à l'étape de la troisième lecture, soit la probabilité — je dirais presque la certitude après avoir lu la lettre de Rocco Galati — que cette mesure sera contestée devant les tribunaux et ira probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada à cause de violations possibles de la Charte des droits et libertés et de la Constitution.
I think that is very unfortunate, for at least one of the reasons that has come across here in the debate so far on third reading, and that is the likelihood — one could almost say it is definite, reading from Rocco Galati's letter — that there will be a challenge to the courts on this issue, going as far as the Supreme Court of Canada, based on violations of the Charter of Rights and Freedoms and the Constitution.

Monsieur le Président, ce qui m'étonne encore, c'est la certitude qu'ont mes collègues de l'autre côté d'avoir toujours raison.
Mr. Speaker, what struck me is just how certain my colleagues on the other side are of always being right.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à faire appel à votre sagesse et à votre raison. Donnez-vous et donnez-nous à tous une raison d'avoir la certitude que nous avons pris une décision qui est dans l'intérêt des Canadiens.
Honourable senators, I urge you to vote with wisdom and reason, and give yourselves and all of us within this chamber reason to feel we have reached a decision in the best interests of Canadians.

Les disparités en termes de couverture, de qualité et de sensibilisation qui existent entre les États membres en ce qui concerne le REL constituent un obstacle au marché intérieur et font partie des raisons pour lesquelles de nombreux consommateurs s'abstiennent de faire des achats dans un autre pays et n'ont pas la certitude que les litiges éventuels avec des professionnels peuvent être réglés facilement, rapidement et à moindre coût.
The disparities in ADR coverage, quality and awareness in Member States constitute a barrier to the internal market and are among the reasons why many consumers abstain from shopping across borders and why they lack confidence that potential disputes with traders can be resolved in an easy, fast and inexpensive way.

C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé aujourd'hui de donner aux entreprises la certitude que l'on protégera l’option de l'arbitrage contre les recours abusifs.
This is why the Commission proposed today to give companies certainty that the choice of the arbitral tribunal will be protected against abusive litigation.

(...) Notant également que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets (...)
(...) Noting also that where there is a threat of significant reduction or loss of biological diversity, lack of full scientific certainty should not be used as a reason for postponing measures to avoid or minimise such a threat (...)

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.