Vertaling van "Certification des avances permanentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certification des avances permanentes
Certification of Standing Advances

avance permanente
permanent subadvance

bénéficiaire d'avance permanente
permanent subadvance holder

demande d'établissement d'une avance permanente
request to establish a standing advance

avances permanentes aux employés
permanent advances to employees

Avances permanentes indiquées dans le Rapport Crédit détail
Standing advances as shown in monthly Detail Vote Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le détenteur ou dépositaire d’une avance permanente doit en rendre compte dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été faites ou, dans le cas d’une avance permanente utilisée pour établir un compte de dépôt aux termes d’un contrat, en conformité avec les modalités de ce contrat; il doit également rendre compte de toute autre avance comptable dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie :
(3) Every standing advance shall be accounted for by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the end of any month in which expenditures are incurred or, where a standing advance has been used to establish a deposit account required by contract, in accordance with the terms of that contract, and every other accountable advance shall be accounted for not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made is fulfilled

7 (1) Le solde de toute avance comptable, autre qu’une avance permanente, doit être remboursé au ministère par le détenteur ou le dépositaire, dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie, à moins que le Conseil du Trésor n’en autorise le recouvrement au moyen de retenue sur le salaire ou traitement ou d’une déduction sur une avance ultérieure.
7 (1) The unexpended balance of any accountable advance, other than a standing advance, shall be repaid to the department by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made has been fulfilled, unless the Treasury Board has authorized recovery by deduction from salary or wages or by deduction from a subsequent advance.

a) obtient du détenteur ou du dépositaire de l’avance permanente, dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice, une reconnaissance écrite attestant le montant de l’avance et sa responsabilité à l’égard de cette avance;
(a) require every holder or custodian of a standing advance to provide, within 30 days after the end of the fiscal year, written confirmation of the amount of the advance and his continuing responsibility therefor; and

d) à titre d’avance permanente, ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour régler les dépenses prévues au cours d’une période donnée, déterminée en fonction des besoins opérationnels et de la rotation de l’avance;
(d) as a standing advance shall not exceed the amount required for expenditures expected to be made from the advance within a fixed period determined on the basis of operational requirements and the turnover of the advance; and

Ces initiatives se traduisent déjà par des économies importantes en raison de la baisse des frais de voyage associés aux économies d'échelle ainsi que de la réalisation d'économies directes dues à la réduction du coût de financement des avances permanentes et des avances de voyage faites aux juges.
These initiatives have already resulted in substantial savings from the lower travel costs associated with economies of scale, as well as direct cash savings from reducing the costs associated with the financing of standing advances and the issuance of travel advances.

la régularisation budgétaire des dépenses au titre de certaines régies d'avances permanentes (bureaux d'information et voyages des députés) demeure sujette à des retards non négligeables;
that budgetary regularisation of expenditure from certain permanent imprest funds (Information Offices Members' Travel) remains subject to significant delays;

- la régularisation budgétaire des dépenses au titre de certaines régies d'avances permanentes (bureaux d'information et voyages des députés) demeure sujette à des retards non négligeables;
- that budgetary regularisation of expenditure from certain permanent imprest funds (Information Offices Members' Travel) remains subject to significant delays;

26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s´appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l´emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;
26. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee's nationality, sex or age; considers that these conversion units may be based, in particular, on the regional employment pacts; calls on the Member States to adopt, as a matter of urgency, measures for the mutual recognition of professional training diplomas, the certification of atypical qualifications and the recognition of experience; considers it essential that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;

24. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés touchés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;
24. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee’s nationality, sex and age; calls on the Member States to treat as an urgent priority the adoption of measures for the mutual recognition of professional training certificates and the certification of informal qualifications and the recognition of experience; considers it essential finally that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;