15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque l’inspection d’un navire non canadien est demandée en vue de l’obtention d’un certificat selon la Convention de sécurité, le droit exigible est le droit indiqué pour ce navire à l’article 11.
15 (1) Subject to subsections (2) and (3), where inspection of a non-Canadian ship is requested for the purpose of obtaining a Safety Convention Certificate, the fee is as specified in section 11 for that ship.