Vertaling van "Certificat de confirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat de confirmation
Confirmation Certificate

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

Certificat d'admissibilité et confirmation d'inscription (Annexe 1A)
Certificate of Eligibility and Confirmation of Enrolment (Schedule 1A)

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour rassurer davantage le public et les deux commissaires et pour répondre à certaines des objections du commissaire à l'information, le gouvernement pourrait envisager une disposition disposant expressément que rien dans le projet de loi C-36 ne diminue les pouvoirs qu'ont les deux commissaires de remplir leur mandat, conformément à la loi habilitante, et ce, jusqu'au moment où le ministre délivre un certificat et que ce certificat est confirmé par examen judiciaire.
I suggest that, to give a greater comfort level to the public and both commissioners and to meet some of the objections of the Access to Information Commissioner, you may want to consider an express provision that nothing in Bill C-36 detracts from the existing powers of the two commissioners to fulfil their mandates under their enabling legislation up to and including the time when the minister issues the certificate and it is upheld by judicial review.

Ce certificat devrait confirmer l’aptitude du demandeur à faire passer des examens conformément aux principes et à la méthode établis par le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe.
This certificate should confirm the competence of the applicant to conduct examinations in line with principles and methodology of the ‘European Framework for Language Competence’ established by the Council of Europe.

Nous les avons fait traduire et nous avons constaté que ce qui devait être leur certificat de mariage était en réalité un certificat de confirmation de mariage référant à un mariage qui aurait eu lieu à Montréal en 2001.
We had them translated, and realized that what was supposed to be their marriage certificate was actually a marriage confirmation certification referring to a marriage that had apparently taken place in Montreal in 2001.

Ensuite, il faudrait modifier l’article 38.131 afin de préciser de quelle manière les renseignements doivent « concerner » des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère, ou « concerner » la défense ou la sécurité nationales, afin que cet aspect du certificat soit confirmé par un juge de la Cour d’appel fédérale.
Second, section 38.131 should be amended to specify the way in which information must “relate to” information obtained in confidence from a foreign entity, or to national defence or national security, in order for that aspect of the certificate to be confirmed by a judge of the Federal Court of Appeal.

L'article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l'acceptation du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné (partie B).
Article 10 of Directive 2004/49/EC makes provisions for the safety certificate to comprise of two parts: one part confirming acceptance of the railway undertaking’s safety management system which shall be accepted throughout the Community (Part A), and the second part confirming the provisions adopted to meet the specific national requirements necessary to operate on the relevant network (Part B).

«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
‘white certificates’: certificates issued by independent certifying bodies confirming the energy savings claims of market actors as a consequence of energy efficiency improvement measures.

1. a) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé.
(a) fulfilled, it shall confirm this on the original certificate and provide the importer with an authenticated and forgery-resistant copy of that confirmed certificate.

a)Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé.
(a)fulfilled, it shall confirm this on the original certificate and provide the importer with an authenticated and forgery-resistant copy of that confirmed certificate.

Le législateur ne dit mot sur le contrôle du maintien en détention d’un résident permanent qui ne fait pas l’objet d’une mesure de renvoi immédiatement après que le caractère raisonnable du certificat est confirmé.
No provision is made for reviewing the continuing detention of a permanent resident who is not immediately removed after an affirmative determination of reasonableness is made.

Pour ce qui est des crédits d'impôt, la règle veut que l'on consente un prêt allant jusqu'à 75 p. 100 de la valeur du crédit d'impôt en attendant que les certificats de confirmation soient délivrés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, le BCPAC, et la province respective.
As for the tax credits, the standard practice is to provide a loan of up to 75 per cent of the value of the tax credit until receipt of confirmation certificates from the Canadian Audio-Visual Certification Office, CAVCO, and the respective province.