Vertaling van "Certificat avant distribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat avant distribution
certificate before distribution

certificat à distribution différée
deferred distribution warrant

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

canal de distribution | connexion d'avant-corps
feeder channel | forehearth

Certificat de navigabilité avant vol
Certification of Airworthiness before flight

Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations
Authorization to use an export distribution centre certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le séquestre est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer des biens ou de l’argent qu’il contrôle à ce titre, un certificat confirmant que les montants qui sont payables ou à verser par lui à ce titre aux termes de la présente partie, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils le deviennent, pour la période de déclaration comprenant le moment de la distribution, ou pour une période de déclaration antérieure, ont été payés ou qu’une garantie pour leur paiement ou versement a été acceptée par le ministre conformément à la présente partie.
(2) Every receiver shall, before distributing to any person any property or money under the control of the receiver in the receiver’s capacity as receiver, obtain a certificate from the Minister certifying that all amounts that are, or can reasonably be expected to become, payable or remittable under this Part by the receiver in that capacity in respect of the reporting period during which the distribution is made, or any previous reporting period, have been paid or that security for the payment or remittance of the amounts has, in accordance with this Part, been accepted by the Minister.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. L'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. The management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a ‘solvency certificate’, before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

l'existence ou non, pour l'organe de direction, de l'obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d'une distribution, ainsi que les exigences applicables,
– whether the management body is required to sign a solvency certificate before a distribution is made, and the applicable requirements,

Le certificat de solvabilité est transmis aux actionnaires avant l'adoption de la résolution concernant la distribution visée à l'article 27.
Shareholders shall be provided with the solvency certificate before the resolution on the distribution referred to in Article 27 is taken.

Si les actionnaires exigent de l'organe de direction qu’il signe un certificat de solvabilité avant la distribution, ils doivent également définir les exigences qui s’y rapportent (les motifs et les critères, par ex.) et le certificat doit être rendu public.
If shareholders require the management body to sign a solvency certificate before distribution, they also have to define the related requirements (e.g. the grounds, the criteria) and the certificate is to be disclosed.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu’il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n’intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

Le certificat de solvabilité est transmis aux actionnaires avant l’adoption de la résolution concernant la distribution visée à l'article 27.
Shareholders shall be provided with the solvency certificate before the resolution on the distribution referred to in Article 27 is taken.

- l’existence ou non, pour l'organe de direction, de l’obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d’une distribution, ainsi que les exigences applicables,
– whether the management body is required to sign a solvency certificate before a distribution is made, and the applicable requirements,