Vertaling van "Centre de contrôle des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre de contrôle des demandes
Application Control Centre [ Cooperative Education Control Centre ]

Centre de contrôle des demandes d'alternance travail-études
Cooperative Education Application Control Centre

contrôler des demandes de subvention
audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications

Système de contrôle des demandes de modification
Change Request Control System

centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes
| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]

Centre de contrôle des maladies | Centre de contrôle et de prévention des maladies | Centre pour le contrôle et la prévention des maladies
Centers for Disease Control | Centers for Disease Control and Prevention | CDC [Abbr.] | CDCP [Abbr.]

Center for Disease Control | Centre de contrôle des maladies | Centre de Contrôle et de prévention des maladies | CDC [Abbr.]
Center for Disease Control

catégorie B3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category B3 (AIDS)

catégorie A3 d'infection au VIH des Centres for Disease Control and Prevention (SIDA)
HIV CDC category A3 (AIDS)

utiliser un centre de contrôle électronique intégré
perform integrated electronic control centre operations | undertake integrated electronic control centre operations | operate integrated electronic control centres for trains | operate train integrated electronic control centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l’intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l’article 14.
2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.

Afin d'assurer l'effet préventif des contrôles, en règle générale, les paiements ne peuvent pas être effectués avant la fin des contrôles des demandes d’aide.
In order to ensure the deterrent effect of controls, payments should, as a general rule, not be made before checks on the aid applications have been finalised.

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

3. L'organisme payeur contrôle les demandes d'aide sur la base des fichiers de paiement et de toute autre information disponible, en prêtant notamment attention aux documents concernant l'exportation et aux observations des autorités de contrôle compétentes; il vérifie également si les passeports des animaux ont été remis conformément au paragraphe 2.
3. The Paying Agency shall scrutinize the aid applications on the basis of the payment files and other available information, paying particular attention to the documents relating to the export and the comments of the competent control authorities and shall check whether the animal passports have been surrendered in accordance with paragraph 2.

Chaque État membre met en place un système intégré de gestion et de contrôle qui permet de contrôler les demandes de paiement effectuées par les exploitants.
Each Member State is to set up an integrated administration and control system which enables farmers’ payment applications to be checked.

1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparément des demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de la mesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'est demandé.
1. Applications for rural development support for areas or animals which are lodged separately from aid applications under Article 6 of Regulation (EC) No 2419/2001 shall indicate all the areas and animals on the holding which are relevant for checking the applications under the measure in question, including those for which no support is requested.

(1) Les contrôles des demandes initiales d'adhésion à un régime et des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
1. Initial applications to a scheme and successive applications for payment shall be checked in a manner which ensures effective verification of compliance with the conditions for the granting of the aid.

considérant que les contrôles des quantités éligibles à l'aide à la consommation avant le 1er novembre 1998, prévues par le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission du 24 septembre 1985 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (6), peuvent se prolonger pendant une certaine période après l'abrogation de ladite aide et concernent des quantités et des montants de plus en plus réduits; qu'il convient, afin de réorienter sur les moulins les contrôles qui affectent le secteur de l'huile d'olive, de diminuer l'intensité de chaque contrôle des demandes d'aide à la consommation; que les contrôles de l'aide à la consommation peuvent en grande partie être réalisés sur base documentaire à partir de la comptabilité matière des entreprises agréées; que les garanties relatives à l'huile d'olive importée peuvent être libérées à partir du 1er novembre 1998 dès qu'il peut être montré que la quantité concernée n'a pas bénéficié d'aide à la consommation;
Whereas the checks on the quantities eligible for consumption aid before 1 November 1998, laid down by Commission Regulation (EEC) No 2677/85 of 24 September 1985 laying down implementing rules in respect of the system of consumption aid for olive oil (5), as last amended by Regulation (EC) No 887/96 (6), may continue for a certain period after the abolition of this aid and relate to increasingly smaller quantities and sums; whereas, to redirect olive oil controls towards oil mills, the extent of each check on consumption aid applications should be reduced; whereas the checks on consumption aid can be done to a great extent using the stock records of the approved plants; whereas the securities for imported olive oil can be released from 1 November 1998 once it is demonstrated that the quantity in question did not also benefit from consumption aid;