Vertaling van "Centre de compétences Droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre de compétences Droit [ RE ]
Competence Center Legal Affairs [ RE ]

centre de compétence thématique | centre de compétence | centre de compétences [ CCT ]
competence center

centre de compétence | centre de technologie avancée | centre d'études avancées
advanced-technology centre

Centre de compétence des marchés publics de la Confédération | Centre de compétence des marchés publics [ CCMP ]
Competence Centre for Federal Public Procurement [ CCPP ]

Centre d'information sur les droits de l'homme et la démocratie en Chine | Centre d'information sur les droits de l'homme et le mouvement démocratique en Chine | CIDHDC [Abbr.]
Information Centre for Human Rights and Democracy | Information Centre of Human Rights and Democratic Movement | Information Centre of Human Rights and Pro-Democracy Movement

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

centre d'expertise [ centre de compétences ]
centre of expertise [ expertise centre ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

appartenir de droit | compéter
belong rightfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii)apporter une réponse aux défis essentiels en matière de droits de l’homme: ce chapitre est centré sur des défis thématiques ciblés en matière de droits de l’homme, l’équilibre nécessaire entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, étant maintenu.
ii)Addressing key human rights challenges: This chapter focuses on targeted thematic human rights challenges, while maintaining the necessary balance between civil and political rights on the one end and economic, social and cultural rights on the other.

La coopération renforcée dans le domaine concerné respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas, comme l’exige l’article 327 du TFUE.
Enhanced cooperation in the area concerned respects the competences, rights and obligations of non-participating Member States, in accordance with Article 327 TFEU.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas.
Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation respects the competences, rights and obligations of those Member States that do not participate in it.

Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas.
Any enhanced cooperation shall respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in it.

h) respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas;
(h) respects the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate therein;

1. Le forum consultatif se compose de membres d'instances techniquement compétentes des États membres qui accomplissent des tâches similaires à celles du Centre, chaque État membre désignant un représentant dont les compétences scientifiques sont reconnues, ainsi que de trois membres ne disposant pas du droit de vote nommés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, notamment les organisations non gouvernementales représentant les patients, les organisations professionnelles ou les universités.
1. The Advisory Forum shall be composed of members from technically competent bodies in the Member States which undertake tasks similar to those of the Centre, on the basis of one representative designated by each Member State recognised for his/her scientific competence, as well as three members without the right to vote nominated by the Commission and representing interested parties at European level, such as non-governmental organisations representing patients, professional bodies or academia.

(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d'autres services liés à l'éducation, la formation et la recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organismes poursuivant des buts d'intérêt général européen.
(7) The College of Europe, providing postgraduate courses in law, economics, politics, social sciences and humanities with a European dimension, the European University Institute, contributing to the development of European cultural and scientific heritage by means of higher education and research, the European Institute of Public Administration, training national and European civil servants in the field of European integration, the Academy of European Law in Trier, providing university-level training of European law professionals and users, the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Masters degree and Advanced Internships and other education, training and research services in promotion of human rights and democratisation, the European Agency for Development in Special Needs Education, working to improve the quality of education for pupils with special needs and to foster sustainable European cooperation in this field, and the International Centre for European Training, providing teaching, training and research on issues of Europeanisation, globalisation, federalism, regionalism and the transformation of contemporary social structures, constitute bodies pursuing aims of general European interest.

Vérification de la compétence; droit de recours juridictionnel
Examination as to jurisdiction; right to judicial review