Vertaling van "Celui qui fait des placements pour fins de loyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui fait des placements pour fins de loyer
rental investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.
21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.

(8) Toute personne qui vend ou distribue des unités d’un régime de placement non stratifié désigné ou des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, pour chaque province participante, le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par ses clients résidant dans la province au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime, dans le cas d’un régime de placement non stratifié, ou le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime, dans le cas d’un régime de placement stratifié, détenues par des clients de la personne résidant au Canada à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(8) Every person that sells or distributes units of a selected non-stratified investment plan or that sells or distributes units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide, for each participating province, the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in the participating province on September 30 of that calendar year and the number of units of the investment plan, in the case of a non-stratified investment plan, or the number of units of each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan, in the case of a stratified investment plan, held by clients of the person resident in Canada on that day, on or before the particular day that is the later of

Celui-ci reçoit pour ses services une commission fondée sur le marché qui est en rapport avec les services fournis, et il a en outre fait un placement au prorata dans le fonds.
The fund manager receives a market-based fee for its services that is commensurate with the services provided and has also made a pro rata investment in the fund.

La Cour de justice constate, d’abord, que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d’achat immobilier, même si celui-ci fait partie d’un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont eu lieu, tant en ce qui concerne le contrat d’achat immobilier que le contrat de crédit servant au financement de l’achat, dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile.
The Court of Justice has found, first, that the directive does not give a consumer the right to cancel an agreement for the purchase of property, even if it forms part of an investment scheme financed by a loan, where the pre-contractual negotiations both for the property purchase agreement and the loan agreement to finance the purchase were conducted in a doorstep-selling situation.

Elle a ainsi notamment fait appel aux acteurs locaux et régionaux, elle a tenté d'associer la société civile aux politiques dans le secteur social et dans celui de l'emploi, elle a engagé les partenaires sociaux européens à mobiliser leurs organisations nationales, elle s'est attachée à combiner les activités financées au titre du FSE avec la SEE, et elle essaie actuellement de connecter les bureaux de placement au sein d'un réseau européen global, mais jusqu'ici sans grand succès.
It has appealed to local and regional actors, it has invited civil society into the field of employment and social policies, it has engaged the European social partners to mobilise their national organisations, it has tried to combine the ESF funded activities with the EES strategy, it is now trying to connect the labour exchange systems in an all European exchange network, etc., but so far without much success.

L'assurance hypothécaire est régulièrement offerte pour des prêts consentis à ceux qui font des placements pour fins de loyer dans le cadre de logements locatifs autonomes, comme des appartements et des maisons en rangée.
Mortgage insurance is regularly provided on loans to private rental investors for self-contained rental units such as apartments and townhouse buildings.

Le sénateur Greene : Un de vos collègues — peut-être de l'aéroport de Calgary ou de celui d'Edmonton, je n'en suis pas certain — a suggéré qu'on mette fin aux loyers en adoptant un système de location-vente selon lequel les loyers seraient capitalisés au fil du temps et finiraient par disparaître.
Senator Greene: It might have been the Calgary airport or Edmonton airport authority, I am not sure, but one of your colleagues suggested that a way to end rents is to translate them into a rent-to-own model or a lease-to-own model where the rents are capitalized over time and in the end they disappear.