Traduction de «Ce droit commun régit les brevets européens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

droit commun pour les brevets
common system of law for patents

Convention de Luxembourg | Convention relative au brevet européen pour le Marché commun | Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]
Community Patent Convention | Convention for the European Patent for the Common Market | Luxembourg Convention | CPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product covered by that patent after that product has been placed on the market in the European Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans l’Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire du brevet s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning a product covered by that patent which are carried out within the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been placed on the market in the Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Par conséquent, les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne devraient pas s’étendre aux actes qui concernent le produit breveté et qui sont réalisés dans les États membres participants après que le titulaire du brevet a mis sur le marché ce produit dans l’Union.
Therefore, rights conferred by a European patent with unitary effect should not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the participating Member States after that product has been placed on the market in the Union by the patent proprietor.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

(10) Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire devraient permettre au titulaire du brevet d'éviter qu'un tiers n'exploite directement ou indirectement, sans son consentement, son invention sur le territoire des États membres participants.
(10) The rights conferred by the European patent with unitary effect should enable the patent proprietor to prevent any third party not having his consent from the direct and indirect use of the invention on the territories of the participating Member States.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas:
The rights conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to any of the following:

Article 9 – Épuisement des droits conférés par le brevet européen à effet unitaire
Article 9 - Exhaustion of the rights conferred by the European patent with unitary effect