Vertaling van "Ce criminel à chanté à la question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce criminel à chanté à la question
that prisoner let the cat out of the bag

question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]
gender-related issue

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

examen à questions ouvertes à réponses longues | question ouverte à réponse longue
essay test | essay question

questions touchant à la fois à la dégradation et à la toxicité
interface deg-tox

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.
It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.

De même, si les difficultés auxquelles l'État membre en question est confronté revêtent une dimension criminelle, il peut s'avérer utile de demander l'aide d'Europol.
Likewise, if the challenges faced by the Member State in question have a criminal dimension, it may be appropriate to seek assistance from Europol.

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.

Faisons en sorte que les activités criminelles soient traitées comme des questions criminelles et poursuivons notre travail politique afin que la paix s'établisse au Proche-Orient (1425) [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre allemand des Affaires étrangères a élaboré un plan de paix pour le Proche-Orient.
Let criminal activity be dealt with as criminal matters and let us get on with the business of the politics of achieving peace in the Middle East (1425) [Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the German Minister of Foreign Affairs has developed a peace plan for the Middle East.

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.
9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.

On peut se poser la question, par exemple, de savoir si la réponse « harmonisée » dans les limites décrites ci-dessus à un phénomène criminel, développée au niveau de l'Union est réellement efficace.
There is the question, for example, whether the harmonised response within the limits described above to a criminal phenomenon developed in the Union really works.

La situation est particulièrement critique dans le domaine de la gouvernance politique, où les questions les plus urgentes à résoudre sont les suivantes: (1) mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la corruption et d'une commission de lutte contre la corruption indépendante et efficace; (2) la reforme du secteur de la justice criminelle, et notamment une réforme globale des services de police et la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif; (3) la décentralisation et l'amélioration de l'efficacité des services fournis par les collectivités locales; (4) l'institutionnalisation et la promotion des droits de l'homme et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme et d'un médiateur.
The situation is particularly critical in the area of political governance, where the most pressing topics to be addressed are (1) a comprehensive anti-corruption strategy and the establishment of an independent and effective Anti-Corruption Commission; (2) the reform of the criminal justice sector including a comprehensive reform of the policing services and the separation of the Judiciary from the Executive; (3) Decentralisation and improved effectiveness of local government services; (4) Institutionalisation and promotion of human rights and the set up of an independent Human Rights Commission and an Ombudsman.

Voici les gens qui, de l'avis des libéraux, sont en danger en Colombie: les policiers, les militaires, les membres du système judiciaire, les militants pour la paix et pour les droits de la personne, les activistes politiques, les anciens guérilleros, les syndicalistes, les paysans soupçonnés de faire la guérilla ou d'appartenir à un parti politique, les femmes, les jeunes sans-abri soupçonnés d'activités criminelles, les journalistes couvrant des questions politiques ou criminelles, les homosexuels, les transfuges d'organisations criminelles, les membres de familles riches, les prostituées.
These are the people the Liberals say are at risk in Colombia: the police, military, judiciary, peace and human rights activists, political activists, former guerrillas, union leaders, peasants thought to be guerrillas or having perceived political affiliation, women, homeless youth perceived to be involved in criminal activities, journalists covering political or criminal issues, homosexuals, deserters from criminal organizations, members of wealthy families and prostitutes.

Ce lien entre l'intention et les répercussions de l'état d'intoxication sur la responsabilité criminelle fut l'une des questions soulevées par l'examen de la partie générale du Code criminel, amorcé l'automne dernier à la demande du ministère de la Justice.
This approach to intent and the effect of intoxication upon criminal liability was one of the topics identified in the review of the general part of the Criminal Code launched by the Department of Justice last fall.